ImprimerL'ordonnance réforme l'évaluation des biotechnologies et simplifie la procédure applicable aux utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés (OGM) présentant un risque nul ou négligeable, soumises à déclaration plutôt qu'à autorisation. Toutefois, avant de procéder, pour la première fois, à une utilisation confinée, l'exploitant de l'installation doit adresser une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ; cette autorisation vaut agrément de l'installation pour la classe de confinement mentionnée dans l'autorisation.
L'ordonnance confie à différentes instances des missions préalablement confiées au Haut Conseil des biotechnologies. Ainsi l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) se voit attribuer plusieurs missions : l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique que peut présenter la dissémination volontaire d'OGM, l'analyse des impacts socio-économiques liés aux OGM, l'expertise et l'appui scientifique et technique relatifs aux biotechnologies. Le comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé traitera les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès dans les domaines des biotechnologies. Le Conseil économique, social et environnemental éclairera le gouvernement sur toute question relative aux biotechnologies. Un comité d'expertise placé auprès du ministre chargé de la recherche exercera des missions d'évaluation des risques en matière d'utilisation confinée.
www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/ 10/13/2021-1325/jo/texte
