ImprimerUn projet de décret fixant les conditions d'inscription sur la liste des produits de biocontrôle (art. L. 253-5 et L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime) a été mis en consultation publique en novembre dernier. Il élève au niveau réglementaire les critères définissant les produits de biocontrôle et les codifie dans le code rural et de la pêche maritime (CRPM).
Pour l'instant ces critères sont précisés, à chaque mise à jour de la liste, via une note de service de la DGAL. Ils sont fondés sur l'origine naturelle de la substance active contenue dans le produit phytopharmaceutique, ainsi que sur le faible danger que le produit peut présenter pour la santé et l'environnement.
Ainsi, le projet précise que peuvent être inscrits sur les listes mentionnées aux articles L. 253-5 et L. 253-7 les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont :
des substances d'origine naturelle animale, végétale ou minérale naturellement présentes et identifiées en l'état dans la nature, qui sont soit extraites d'un matériau source naturel, soit obtenues par voie de synthèse et sont strictement identiques à la substance naturelle ;
des substances issues de procaryotes, eucaryotes unicellulaires ou champignons ;
des micro-organismes et des médiateurs chimiques.
Ne peuvent figurer sur ces listes :
les produits contenant une substance active dont on envisage la substitution ;
les produits dont la classification comporte certaines mentions de danger pour la santé(1), y compris la H334 (sensibilisation respiratoire, catégories de danger 1, 1A et 1B) ;
les produits dont la classification comporte les mentions de danger pour les organismes aquatiques H400 (très toxique) ou H410 (très toxique, entraîne des effets à long terme), sauf si le type de formulation et le mode d'application conduisent à une exposition négligeable des organismes non ciblés.
Enfin, les dispositifs de piégeage combinant un attractant et une substance active à effet insecticide peuvent être inscrits sur les listes de biocontrôle, si l'attractant respecte les conditions d'inscription aux listes et dès lors que le dispositif permet d'éviter la dissémination de l'insecticide dans l'environnement.
Rappelons que le biocontrôle est défini à l'article L. 253-6 du CRPM comme l'ensemble des agents et des produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures. Les produits figurant sur la liste des produits de biocontrôle, mise à jour mensuellement et publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, bénéficient de certaines facilités pour leur commercialisation et leur utilisation, prévues aux niveaux législatif et réglementaire.
https://tinyurl.com/2p9942kz(1) H300, H301, H310, H311, H330, H331, H334, H340, H341, H350, H350i, H351, H360, H360D, H360F, H360FD, H360Df, H360Fd, H361, H361d, H361f, H361fd, H362, H370, H371, H372, H373.
