PROTECTION RIVERAIN

Àcompter du 1er juillet 2022, en application de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié par l'arrêté du 15 janvier 2021, les restrictions relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques déjà en vigueur sont étendues aux habitations et lieux fréquentés par le public ou à usage collectif (structures publiques ou privées). Ces dispositions concernent les résidents, usagers, élèves, employés, patients ou clients des hôtels, auberges, cimetières, parcs d'attraction, zones de commerce, voies d'accès, établissements d'enseignement, de santé, sociaux... Elles ne s'appliquent pas : aux produits inscrits sur la liste de biocontrôle, qualifiés à faible risque ou utilisables en production biologique ; aux terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d'hippodromes ou de golfs, pour lesquels l'interdiction a été reportée au 1er janvier 2025 ; aux situations mentionnées à l'article 14-4 de l'arrêté susmentionné (organismes nuisibles réglementés, dangers sanitaires graves, qualité des équipements sportifs en cas de compétition officielle).