PRODUITS PHYTO REGISTRES D'UTILISATION

La Commission européenne a élaboré un projet de règlement d'exécution sur le contenu et le format des registres sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques que doivent tenir les utilisateurs professionnels (article 67, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1107/2009). S'il est adopté, ce règlement régirait en détail la tenue de ces registres, notamment en identifiant les éléments à enregistrer par les utilisateurs professionnels et en faisant en sorte que ces registres soient disponibles sous forme électronique à partir du 1er janvier 2025 au plus tard. Selon une déclaration commune du Parlement et du Conseil européens : « La collecte des données relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques par les utilisateurs professionnels dans le cadre d'une activité agricole - données qui doivent couvrir 95 % de l'utilisation dans chaque État membre - ne peut être pleinement accomplie que si le droit de l'Union impose aux utilisateurs professionnels de produits phytopharmaceutiques l'obligation légale de transmettre leurs registres sous format électronique aux autorités nationales compétentes. »

Le projet de règlement est actuellement en discussion au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, section « Produits phytopharmaceutiques - Législation ».