ImprimerUne décision du Conseil d'État (n° 439133) du 15 novembre annule le décret n° 2019-1519 du 30 décembre 2019 listant les substances actives (SA) phytopharmaceutiques présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes. Deux SA sont listées : le flupyradifurone et le sulfoxaflor. L'État est tenu de verser une somme de 3 000 euros respectivement à Phyteis (ex-Union des industries de la protection des plantes) et à la société Bayer SAS. Selon la décision, les autorités françaises n'ont « pas valablement mis en oeuvre la procédure de sauvegarde de l'article 71, paragraphe 1, du règlement [n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, chapitre IX consacré aux mesures d'urgence] à l'occasion de l'adoption du décret attaqué », elles n'ont en particulier fourni aucune étude attestant des risques liés à l'usage de la flupyradifurone, elles n'avaient donc pas le « pouvoir d'adopter une mesure générale d'interdiction d'utilisation des substances flupyradifurone et sulfoxaflor ».
Toutefois, une autre décision du Conseil d'État (n° 449776) datant également du 15 novembre et visant le décret n° 2020-1601 du 16 décembre 2020 a été rejetée. Ce décret est donc toujours valable ; il fixe la liste des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques interdites en application de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime. Ainsi, l'annulation du premier décret est sans effet réel et les deux substances continuent d'être interdites.
Décisions du Conseil d'État : https://tinyurl.com/3khktsxvet https://tinyurl.com/32scrb63
