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Le décret n° 2022-1486 prévoit que les préfets encadrent ou interdisent l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, « au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d'objectifs », lorsque cet encadrement n'a pas été prévu par les chartes et contrats liés à ces espaces protégés (article L. 414-3 du code de l'environnement)(1). L'encadrement arrêté par les préfets est sans préjudice de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans le cadre de la lutte obligatoire ou de dérogations spécifiques octroyées par la réglementation. Par rapport au projet soumis à consultation publique au printemps dernier(2), le gouvernement a supprimé la mention imposant aux préfets un délai de six mois (ou douze mois dans certaines conditions) pour prendre ces mesures.
(1) Les contrats Natura 2000 et chartes Natura 2000 comportent un ensemble d'engagements portant sur la conservation et, le cas échéant, le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site Natura 2000.
(2) Voir Phytoma n° 755, p. 8.
Décret : https://tinyurl.com/5946nj2b
