ImprimerUn projet d'arrêté, mis en consultation du 28 novembre au 18 décembre, propose d'instaurer une distance de sécurité de 10 mètres, non réductible, lors du traitement des parties aériennes des plantes avec un produit présentant un classement cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction de catégorie 2 (CMR 2), dont l'AMM ne comporte pas de distance de sécurité et pour lequel aucune demande recevable de mise à jour des conditions d'emploi n'a été enregistrée par l'Anses au 1er octobre 2022(1). Le respect de cette distance de 10 mètres non réductibles vaudrait pour tous les usages des produits qui figureraient sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Agriculture. Des distances de sécurité(2) s'appliquent aux traitements réalisés à proximité des lieux d'habitation, des lieux abritant des personnes vulnérables (selon l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime), et des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière. Cette mesure ne concerne pas les produits de biocontrôle, les produits utilisables en agriculture biologique (UAB) et les produits à faible risque, et dont l'AMM ne comporte pas de distance de sécurité spécifique.
(1) Au 1er octobre 2022, 85 demandes de mise à jour étaient considérées recevables sur un total de 296 produits différents autorisés et présentant un classement CMR 2.(2) Distances instaurées par l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2019 puis par l'arrêté du 25 janvier 2022.Projet d'arrêté : https://tinyurl.com/nk7putdkListe des usages des produits phytopharmaceutiques classés CMR 2 (version 1 du 23 novembre 2022 proposée en annexe du projet) : https://agriculture.gouv.fr/telecharger/133400
