ImprimerL'arrêté détermine les conditions d'agrément (indépendance, compétence, site et équipements, archivage et traçabilité, dossier de demande d'agrément) des organismes d'inspection des matériels d'application des produits phytopharmaceutiques et définit le contenu du dossier de demande d'agrément de ces organismes d'inspection.
Arrêté : https://tinyurl.com/2yks3brk
