ImprimerDans un arrêt du 7 février, la Cour de justice européenne (CJUE) précise le statut de la mutagenèse aléatoire in vitro en l'exemptant du champ d'application de la directive 2001/18/CE. Cette « directive OGM » définit une méthodologie commune pour évaluer, au cas par cas, les risques pour l'environnement associés à la dissémination d'organismes génétiquement modifiés (OGM), ainsi que des objectifs communs pour la surveillance des OGM après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché. Ces règles prévoient, entre autres, une évaluation avant mise sur le marché, une autorisation, un étiquetage ou un suivi post-commercialisation. Cette directive comporte une exemption impliquant que certaines méthodes de mutagenèse échappent à son champ d'application. Toutefois, la question de cette exemption restait en débat pour les techniques de mutagenèse aléatoire in vitro. La CJUE a tranché : les organismes obtenus par l'application in vitro d'une technique de mutagenèse qui a été traditionnellement utilisée pour diverses applications in vivo et dont la sécurité est avérée depuis longtemps au regard de ces applications sont exclus du champ d'application de cette directive.
L'arrêt précise que si une technique de mutagenèse se distingue de celle traditionnellement utilisée par d'autres caractéristiques susceptibles d'entraîner des modifications du matériel génétique différentes, par leur nature ou par le rythme auquel elles se produisent, de celles qui résultent de la mutagenèse traditionnelle, les organismes obtenus sont, en principe, exclus de l'exemption.
Arrêt de la CJUE: https://tinyurl.com/52y3wu88
