ImprimerLorsqu'une expédition est réalisée vers l'étranger, les règles de responsabilité sont fixées par une convention internationale.
Lorsqu'une expédition est réalisée vers l'étranger, les règles de responsabilité sont fixées par une convention internationale.
Les fondements de la responsabilité dans le transport routier international sont fixés par la Convention de Genève, dite convention CMR, entrée en vigueur le 2 juillet 1961. Elle s'applique à tout contrat de transport de marchandises à titre onéreux, au départ ou à destination de la France, empruntant le territoire d'au moins un autre Etat. Des exceptions existent pour quelques transports spéciaux qui ne concernent pas l'activité viticole. Lorsqu'il y a dommages, l'indemnisation est réalisée en utilisant une monnaie fictive, nommée le DTS (droit de tirage spécial), définie par le Fonds monétaire international (FMI). Il est calculé à partir du dollar US, du Mark allemand, du franc français, de la livre sterling et du yen. Sa valeur change quotidiennement. A la mi-février, le DTS valait environ 7,80 FF.La convention CMR ne prévoit que l'indemnisation du préjudice matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de départ de la marchandise, majorée des droits de douanes, du prix du transport et des frais annexes à celui-ci. Dans le cas général, elle est limitée par kg de poids brut à 8,33 DTS pour les pertes et avaries. Sur le plan international, le contrat de transport routier est matérialisé par une lettre de voiture CMR. Celle-ci est émise par l'expéditeur mais ce n'est pas toujours le cas. Lorsque la lettre de voiture est le fait du transporteur ou du transitaire, en cas de litige, l'expéditeur devra apporter la preuve des ordres donnés au transporteur. En cas de ' dol ', c'est-à-dire de manquement intentionnel et délibéré aux obligations contractuelles par le transporteur, ou de faute lourde comme, par exemple, abandonner son véhicule sans se soucier du chargement, toutes les limites d'indemnisation tombent ainsi que les présomptions d'irresponsabilité générale ou particulière. Dans ce cas, le délai de prescription est de trois ans au lieu d'une année habituellement. 'La convention CMR ne dit pas à qui incombe le chargement de la marchandise. Les modalités de celui-ci doivent être spécifiées par les parties. A défaut, la loi nationale du lieu de chargement s'applique ', explique le livre Le transport des éditions Foucher (Paris 6 e). En France, la loi met le chargement des envois de moins de 3 t à la charge du transporteur tandis que celui des envois complets incombe à l'expéditeur. C'est aussi à lui de réaliser un emballage suffisant pour exécuter un transport normal. En cas d'avaries sur les marchandises, le transporteur ne peut invoquer le défaut d'emballage que si des réserves sont émises sur le document de transport.
Les fondements de la responsabilité dans le transport routier international sont fixés par la Convention de Genève, dite convention CMR, entrée en vigueur le 2 juillet 1961. Elle s'applique à tout contrat de transport de marchandises à titre onéreux, au départ ou à destination de la France, empruntant le territoire d'au moins un autre Etat. Des exceptions existent pour quelques transports spéciaux qui ne concernent pas l'activité viticole. Lorsqu'il y a dommages, l'indemnisation est réalisée en utilisant une monnaie fictive, nommée le DTS (droit de tirage spécial), définie par le Fonds monétaire international (FMI). Il est calculé à partir du dollar US, du Mark allemand, du franc français, de la livre sterling et du yen. Sa valeur change quotidiennement. A la mi-février, le DTS valait environ 7,80 FF.La convention CMR ne prévoit que l'indemnisation du préjudice matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts. L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de départ de la marchandise, majorée des droits de douanes, du prix du transport et des frais annexes à celui-ci. Dans le cas général, elle est limitée par kg de poids brut à 8,33 DTS pour les pertes et avaries. Sur le plan international, le contrat de transport routier est matérialisé par une lettre de voiture CMR. Celle-ci est émise par l'expéditeur mais ce n'est pas toujours le cas. Lorsque la lettre de voiture est le fait du transporteur ou du transitaire, en cas de litige, l'expéditeur devra apporter la preuve des ordres donnés au transporteur. En cas de ' dol ', c'est-à-dire de manquement intentionnel et délibéré aux obligations contractuelles par le transporteur, ou de faute lourde comme, par exemple, abandonner son véhicule sans se soucier du chargement, toutes les limites d'indemnisation tombent ainsi que les présomptions d'irresponsabilité générale ou particulière. Dans ce cas, le délai de prescription est de trois ans au lieu d'une année habituellement. 'La convention CMR ne dit pas à qui incombe le chargement de la marchandise. Les modalités de celui-ci doivent être spécifiées par les parties. A défaut, la loi nationale du lieu de chargement s'applique ', explique le livre Le transport des éditions Foucher (Paris 6 e). En France, la loi met le chargement des envois de moins de 3 t à la charge du transporteur tandis que celui des envois complets incombe à l'expéditeur. C'est aussi à lui de réaliser un emballage suffisant pour exécuter un transport normal. En cas d'avaries sur les marchandises, le transporteur ne peut invoquer le défaut d'emballage que si des réserves sont émises sur le document de transport.