ImprimerLa réforme du barème de l'impôt sur le revenu, prévue par la loi de finances pour 1997, qui consistait à alléger le barème de l'impôt sur cinq ans par une diminution des taux, est abandonnée. La loi de finances pour 1998 se borne à relever de 1,1 % toutes les tranches du barème qui était applicable pour l'imposition des revenus de 1996, en maintenant inchangés les taux.Un crédit d'impôt annuel est institué pour les dépenses d'entretien (remplacement d'éléments sanitaires, d'une fenêtre...) et de revêtement des surfaces (peintures, papiers peints, carrelages, moquettes...). Il concerne les dépenses autres que celles qui ont un caractère de réparations locatives, de l'habitation principale située en France et achevée depuis plus de deux ans, payées par le propriétaire ou le locataire entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Ce crédit est légal à 15 % des dépenses payées annuellement retenues dans la limite de 5 000 F pour une personne seule et de 10 000 F pour un couple (somme majorée de 500 F par personne à charge, de 750 F pour le second enfant et de 1 000 F par enfant à partir du troisième).Les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...) sont majorées, chaque année, par application de coefficients de revalorisation forfaitaire déterminés en fonction de la variation des loyers. Ces coefficients n'ont pas encore été fixés pour 1998. Afin de permettre aux collectivités locales de disposer, dès le mois de janvier, des informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux, la loi de finances fixe les coefficients de revalorisation applicables, en 1998, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux à 1 pour les propriétés non bâtis et les immeubles industriels inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale relevant d'un régime réel d'imposition. La valeur locative de ces propriétés et immeubles restera donc inchangée; à 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. La valeur locative de ces propriétés sera donc majorée de 1,1 %.Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, la loi de finances pour 1998 institue un régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers. L'option pour ce régime, qui est exercée de manière irrévocable pour une période de trois ans, dispense les contribuables de déposer une déclaration de leurs revenus fonciers, sous réserve que le montant annuel de leur revenu brut foncier n'excède pas 30 000 F et soit imposable selon le régime de droit commun des propriétés urbaines ou rurales.
La réforme du barème de l'impôt sur le revenu, prévue par la loi de finances pour 1997, qui consistait à alléger le barème de l'impôt sur cinq ans par une diminution des taux, est abandonnée. La loi de finances pour 1998 se borne à relever de 1,1 % toutes les tranches du barème qui était applicable pour l'imposition des revenus de 1996, en maintenant inchangés les taux.Un crédit d'impôt annuel est institué pour les dépenses d'entretien (remplacement d'éléments sanitaires, d'une fenêtre...) et de revêtement des surfaces (peintures, papiers peints, carrelages, moquettes...). Il concerne les dépenses autres que celles qui ont un caractère de réparations locatives, de l'habitation principale située en France et achevée depuis plus de deux ans, payées par le propriétaire ou le locataire entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux. Ce crédit est légal à 15 % des dépenses payées annuellement retenues dans la limite de 5 000 F pour une personne seule et de 10 000 F pour un couple (somme majorée de 500 F par personne à charge, de 750 F pour le second enfant et de 1 000 F par enfant à partir du troisième).Les valeurs locatives foncières servant de base aux impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières...) sont majorées, chaque année, par application de coefficients de revalorisation forfaitaire déterminés en fonction de la variation des loyers. Ces coefficients n'ont pas encore été fixés pour 1998. Afin de permettre aux collectivités locales de disposer, dès le mois de janvier, des informations nécessaires au vote des taux des impôts directs locaux, la loi de finances fixe les coefficients de revalorisation applicables, en 1998, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux à 1 pour les propriétés non bâtis et les immeubles industriels inscrits à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale relevant d'un régime réel d'imposition. La valeur locative de ces propriétés et immeubles restera donc inchangée; à 1,011 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. La valeur locative de ces propriétés sera donc majorée de 1,1 %.Afin d'alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant, la loi de finances pour 1998 institue un régime optionnel d'imposition simplifié des revenus fonciers. L'option pour ce régime, qui est exercée de manière irrévocable pour une période de trois ans, dispense les contribuables de déposer une déclaration de leurs revenus fonciers, sous réserve que le montant annuel de leur revenu brut foncier n'excède pas 30 000 F et soit imposable selon le régime de droit commun des propriétés urbaines ou rurales.