ImprimerLe Conseil d'Etat ayant annulé le décret créant la retraite complémentaire Coreva pour des raisons tenant au droit européen, un dispositif nouveau a été prévu pour l'assurance vieillesse complémentaire facultative des exploitants agricoles (une circulaire explicative de la loi du 11 novembre 1997 est parue au JO fin décembre). Pour autant, les adhérents de Coreva ne perdent pas leurs droits acquis.Les avantages fiscaux et sociaux du système sont les suivants : les cotisations sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % des revenus professionnels et de 7 % de trois fois le plafond de la sécurité sociale (34 574 F); ces cotisations sont aussi déductibles, dans les mêmes limites, de l'assiette des cotisations sociales. Le plafond des déductions est majoré d'un tiers pour chaque personne couverte par le contrat (conjoint ou membre de la famille participant à l'exploitation et affilié au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles). Pour souscrire ce contrat, et chaque année par la suite, l'exploitant devra fournir la preuve qu'il est en situation régulière vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse obligatoire de base. La MSA ne pouvant désormais plus gérer ces contrats, ce sont les sociétés d'assurance et les banques (disposant d'une branche assurance) qui s'en chargent. ' Avant de s'engager avec une société, il faut s'assurer de sa bonne santé financière car ce sont des contrats à long terme. On doit aussi se méfier des compagnies affichant des rendements exceptionnels pendant quelques années car cela peut se faire en puisant sur les réserves, ce qui est dangereux ', prévient un assureur.
Le Conseil d'Etat ayant annulé le décret créant la retraite complémentaire Coreva pour des raisons tenant au droit européen, un dispositif nouveau a été prévu pour l'assurance vieillesse complémentaire facultative des exploitants agricoles (une circulaire explicative de la loi du 11 novembre 1997 est parue au JO fin décembre). Pour autant, les adhérents de Coreva ne perdent pas leurs droits acquis.Les avantages fiscaux et sociaux du système sont les suivants : les cotisations sont déductibles du revenu professionnel imposable dans la limite de 7 % des revenus professionnels et de 7 % de trois fois le plafond de la sécurité sociale (34 574 F); ces cotisations sont aussi déductibles, dans les mêmes limites, de l'assiette des cotisations sociales. Le plafond des déductions est majoré d'un tiers pour chaque personne couverte par le contrat (conjoint ou membre de la famille participant à l'exploitation et affilié au régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles). Pour souscrire ce contrat, et chaque année par la suite, l'exploitant devra fournir la preuve qu'il est en situation régulière vis-à-vis du régime d'assurance vieillesse obligatoire de base. La MSA ne pouvant désormais plus gérer ces contrats, ce sont les sociétés d'assurance et les banques (disposant d'une branche assurance) qui s'en chargent. ' Avant de s'engager avec une société, il faut s'assurer de sa bonne santé financière car ce sont des contrats à long terme. On doit aussi se méfier des compagnies affichant des rendements exceptionnels pendant quelques années car cela peut se faire en puisant sur les réserves, ce qui est dangereux ', prévient un assureur.