ImprimerDans le sillage de la loi d'orientation agricole qui prévoit cette disposition, le comité national de l'Inao a pris position pour la mise en bouteille obligatoire sur le lieu de production. Par ailleurs, l'Institut continu à lâcher du lest sur les droits de plantation.
Le traditionnel comité national de l'institut national des appellations d'origine - Inao - de début d'année s'est tenu à la mi-février à Paris. La ' surprise ' est venue de la résurgence d'un dossier que l'on croyait scellé : la mise en bouteille sur le lieu de production. Nous avons eu plusieurs fois l'occasion de traiter cette question dans nos colonnes, surtout en 1992 quand la Cour de justice des Communautés européennes - CJCE - avait rendu un arrêt qualifiant cette pratique ' d'entrave à la libre concurrence '. Quelques années auparavant, un gros importateur belge y avait déposé un recourt car les responsables de l'appellation Rioja, au nord de l'Espagne, décidèrent unilatéralement de suspendre toute exportation en vrac; cette mise en bouteille obligatoire sur le lieu de production nuisant alors gravement à l'activité de l'importateur. Même déboutée, la Rioja a continué et c'est maintenant le gouvernement belge qui attaque son homologue espagnol pour non respect d'une décision de la CJCE. Une nouvelle décision de cette dernière est attendue au cours de ce premier semestre 1998. Si elle confirme la première, l'affaire s'arrêtera sûrement là; dans le cas contraire, on peut s'attendre à une vraie révolution. Autre fait nouveau : la Commission semble avoir changé d'avis sur la question. Elle considère maintenant que la mise en bouteille sur le lieu de production permettrait de conserver les qualités originelles du produit, notamment pour des appellations ayant ' une renommée internationale et connaissant une hausse régulière des prix '.Dernier élément du dossier, au niveau français, la loi d'orientation agricole, actuellement en préparation, prévoit ' que l'Inao, sur demande du syndicat de défense intéressé, puisse prévoir que le conditionnement du produit s'effectue dans une aire déterminée. Un décret en Conseil d'Etat en fixerait les modalités d'application '. Les responsables du Cognac, de l'Armagnac et de Chablis se sont déjà montrés intéressés.Bien qu'à l'Inao, on mette en avant ' la nécessité d'être très souple dans l'application de cette mesure ', on imagine mal un tel système fonctionner. A qui accorderait-on des dérogations? Suivant quels critères? Si c'est à tous les embouteilleurs actuels se trouvant hors de la zone de production, quel est l'intérêt? ' Il ne faudra pas casser des courants d'affaires. Un consensus de l'ensemble de la filière sera nécessaire. Ce n'est pas une mesure contre le négoce ou la distribution ' indique-t-on. Ce sujet peut être une vraie bombe à retardement.Deuxième sujet important : les droits de plantations. Tous les ans à cette époque l'Inao ' gère le droit à la croissance des appellations ', notion clamée haut et fort. Pour la campagne 98-99, 4 888 ha ont été accordés (ce chiffre était de 3 966 ha la campagne précédente). Du lest est encore lâché mais il faut dire que les différentes régions avaient sollicité un total de 6 100 ha... Concernant les droits accordés, cela nous donne, par région, 2 317 ha pour le Sud-Ouest (Gironde comprise), 608 pour le Languedoc-Roussillon, 568 pour la Vallée du Rhône, 414 pour le Val de Loire, 392 pour la Bourgogne, 235 pour Provence et Corse, 156 pour l'Alsace et l'Est, 130 pour les VDN, 63 pour la Savoie et le Jura et enfin 3 ha pour la Champagne. Signalons sur ce dossier que le ministre de l'Agriculture s'est engagé à demander des droits nouveaux à Bruxelles dans le cadre de la traditionnelle négociation du paquet-prix. En fonction de l'enveloppe accordée, on devrait avoir besoin de moins de transferts pour effectuer ces plantations accordées par l'Inao.Troisième sujet traité : l'agrément. Le cabinet Arthur Andersen, chargé d'un audit sur la question (voir La Vigne de novembre, p. 34) a rendu ses conclusions. En apparence, elles sont très pauvres : contrôle des conditions de production, toilettage du décret de 1974, contrôle en aval... Les mêmes idées ressassées depuis des années... En attendant, aucune décision concrète, comme sur l'agrément caduque pour ne citer qu'un exemple.