Une action en faveur des jeunes non diplômés

Le contrat de qualification ouvre droit à une aide forfaitaire, versée par l'Etat après enregistrement du contrat. Cette aide était jusqu'ici accordée quel que soit le niveau de formation du jeune. Cette règle est maintenue pour les contrats conclus entre le 1er janvier et le 14 octobre 1998. En revanche, pour ceux conclus à compter du 15 octobre 1998, l'aide n'est plus accordée que si, à la régularisation du contrat, le jeune n'est titulaire d'aucun diplôme sanctionnant le second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, à l'exception du CAP (certificat d'aptitude professionnelle), du BEP (brevet d'études professionnelles) ou d'un titre homologué de niveau équivalent. Aucune modification n'est apportée au montant de l'aide au contrat de qualification qui reste fixée à 5 000 F pour les contrats dont la durée n'excède pas 18 mois; 7 000 F pour les contrats dont la durée est supérieure à 18 mois.Les cas dans lesquels l'employeur est tenu de reverser à l'Etat l'intégralité des sommes perçues restent les suivants : rupture du contrat au cours de la période d'essai quel qu'en soit le motif; rupture du contrat après la période d'essai, à l'exception du licenciement pour faute grave ou force majeure, ou rupture d'un commun accord des parties faisant suite à une demande écrite du salarié; décision de retrait d'habilitation de l'entreprise.Source : décret 98-909 du 12 octobre 1998, Journal officiel du 13 octobre 1998.