Arrêt de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rendu un premier arrêt dans la bataille juridique qui oppose les Douanes aux producteurs de vins de liqueur (pineau des Charentes, floc de Gascogne...). Depuis 1993, ces derniers contestent le taux d'accises qui leur est appliqué, le jugeant discriminatoire par rapport à celui des vins doux naturels. Sans se prononcer sur le fond, les juges ont validé la nomination d'un expert pour analyser si des éléments matériels peuvent légitimer des taxations différentes.