ImprimerL'adoption définitive de la loi d'orientation agricole met fin à huit mois de discussions houleuses entre les parlementaires.
La loi d'orientation agricole a été définitivement adoptée par le Parlement, ce 26 mai... soit trois ans après l'annonce faite par le président Jacques Chirac de lancer la mécanique! Emploi, environnement et qualité sont les ambitions du texte. Il prévoit d'infléchir la distribution des aides publiques à travers la création du Contrat territorial d'exploitation (CTE), proposé aux agriculteurs sur la base du volontariat. ' Le CTE constitue le principal outil d'orientation prévu par la loi, a indiqué le ministère de l'Agriculture, expliquant qu'à côté de leurs fonctions premières, produire des biens agricoles et alimentaires, les agriculteurs sont appelés à gérer l'espace, entretenir les paysages, promouvoir la qualité de leurs productions. ' Reste à savoir comment ces CTE seront financés.Parmi les dispositions plus spécifiques à la viticulture, les syndicats d'appellation ont acquis un statut spécifique et la reconnaissance de leur mission. Par ailleurs, l'obligation de représentation des organisations syndicales à vocation générale (FNSEA, Confédération paysanne...) ne sera pas appliquée aux organes délibérants du secteur des appellations d'origine contrôlée (interprofessions, syndicats d'appellation, Inao...). Des dispositions sont prévues pour que des structures se garantissent contre certaines calamités, ce qui intéresse par exemple les côtes du Rhône pour leur projet d'assurance collective contre le gel.Enfin, le rôle de l'Inao en matière de gestion des droits de plantation a été pleinement réaffirmé, alors qu'il était menacé par des mesures liées à la déconcentration de l'administration. Un quatrième comité est aussi créé au sein de l'Institut, regroupant les indications géographique protégées.Pour le fameux logo AOC, les vins d'AOC ont un traitement d'exception. Alors que les autres produits d'appellation devront l'apposer sur leur étiquette, les vins d'AOC auront le choix de l'utiliser ou non.Deux dispositions de la loi d'orientation sont vivement critiquées par la filière. Il s'agit tout d'abord de la mise en bouteilles des AOC dans la région de production, alors que de nombreux professionnels souhaitaient assimiler cette obligation à une condition de production, relevant par là même de la compétence de l'Inao.Une autre procédure a été adoptée : la décision pourra être mise en oeuvre par le ministre de l'Agriculture après avis des organisations professionnelles compétentes et des syndicats de défense intéressés. La seconde disposition critiquée concerne la création d'un fonds de communication. La filière vitivinicole souhaitait exclure les vins de ce fonds tant que la loi Evin ne leur permet pas d'utiliser les mêmes outils de promotion que les autres produits agroalimentaires. Les parlementaires n'ont pas voulu créer d'exception viticole et la création de ce fonds a été entérinée. Ce vote inquiète d'autant plus que le débat sur le financement de ce ' compte spécial ' reste ouvert.Les questions relatives au nerf de la guerre - qu'il s'agisse de l'argent nécessaire pour alimenter les CTE ou le fonds de communication - devraient être largement débattues lors de la conférence agricole annoncée par Jean Glavany, prévue pour l'automne prochain.