ImprimerLa Cour de justice du Luxembourg s'apprête à opérer un revirement de jurisprudence sur l'affaire de la mise en bouteilles obligatoire.
La mise en bouteilles dans la région de production avait fait l'objet de débats franco-français lors du vote de la loi d'orientation agricole. Voila que le sujet rebondit également au niveau européen. On pensait le dossier clos depuis 1992, date à laquelle la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) avait jugé cette pratique incompatible avec le traité de Rome. A l'époque, un importateur belge avait déposé un recours contre les responsables de l'appellation Rioja (Espagne), qui avaient suspendu leurs exportations de vrac en posant l'obligation d'embouteillage dans la région de production. Cette mesure ayant été jugée contraire aux règles du marché communautaire, l'Espagne aurait dû l'abolir. Tel n'a pas été le cas. La disposition est toujours en vigueur et l'Etat belge a décidé d'agir contre l'Etat espagnol, toujours devant la CJCE.Logiquement, on s'attendait à une réaffirmation de la position de 1992. Pourtant, à lire les conclusions de l'avocat général présentées ce 25 mars, on s'achemine vers un revirement de jurisprudence! On y apprend que des ' éléments nouveaux ' sont intervenus, notamment des rapports d'experts mettant en évidence que le transport du vin en vrac comporte ' un risque effectif d'altération de la qualité '. Selon l'avocat général, ce risque ne peut pas être garanti en l'état de la réglementation communautaire. Aussi, il estime que la disposition espagnole constitue ' une mesure justifiée ' au regard du droit européen. On attend maintenant la décision des juges : dans la quasi-totalité des cas, ils suivent l'avis de l'avocat général... L'an passé, l'Inao s'était montré intéressé par cette obligation pour les appellations françaises qui en feraient la demande. Ce dossier peut ouvrir une ' guerre ' entre production et négoce embouteilleur, français et étranger.