ImprimerLa vente d'un matériel d'occasion entre vignerons doit impérativement s'accompagner d'un certificat de conformité. L'acheteur dispose d'un an pour se retourner contre le vendeur en cas de problème.
Quand un vigneron revend un matériel à un autre utilisateur, sa responsabilité de vendeur est engagée si l'équipement s'avère non conforme. Sa transformation, la disparition des différentes protections ou dispositifs de sécurité peuvent être considérées comme des non-conformités. Le cédant a pour obligation de remettre en conformité le matériel selon la législation en vigueur. Il doit également délivrer à l'acheteur un certificat de conformité au code du travail.'En cas de problème, l'acheteur peut se retourner contre le producteur qui lui a vendu le matériel, rappelle Jean-Christophe Faure, conseiller à la chambre d'agriculture du Loir-et-Cher. Le vendeur doit se protéger. En France, le recours à des procès reste rare. Mais autant prévenir ce genre de situation.'La vente de matériel d'occasion représenterait moins de 10% du marché agricole. C'est peu, mais suffisamment important pour qu'un bon nombre de vignerons aient recours à cette vente directe, au moins une fois au cours de leur carrière.Les décrets de mise en conformité varient selon l'âge du matériel. Pour les équipements mis en service après le 31 décembre 1992, les règles sont les mêmes que celles appliquées aux matériels neufs : ils doivent toujours être conformes, en respectant les éventuelles nouvelles normes. En revanche, il existe des dérogations pour les matériels mis en service avant le 1er janvier 1993.Ainsi, les équipements fabriqués à partir de 1981 et les machines mobiles à partir de 1988 sont considérés comme conformes s'ils ont été maintenus dans leur état d'origine. En revanche, les matériels plus anciens doivent être mis en conformité avec les normes actuelles.Par ailleurs, il est important de préciser que pour un matériel acquis avant janvier 1993, l'exploitant n'est pas tenu à le remettre en conformité tant qu'il reste chez lui et n'est pas revendu. Mais à partir du 5 décembre 2002, les matériels devront être en conformité avec le code du travail, même s'ils restent chez l'acheteur initial!La vente ou l'achat d'un matériel d'occasion suppose donc une certaine rigueur. Le vendeur engage sa responsabilité. Il est donc impératif d'établir un certificat de conformité ou, à défaut, de préciser sur la facture que l'appareil a été vendu conforme, avec la signature des deux parties. Le certificat de conformité peut être établi par les deux signataires, le vendeur et l'acheteur. Des imprimés types existent.Si des doutes persistent sur certains points, les conseillers en machinisme de la chambre d'agriculture, voire les concessionnaires locaux, peuvent aider à rédiger ce document. En cas de problème, l'acheteur peut demander la résiliation de la vente dans un délai d'une année à compter du jour de la livraison. Le tribunal qui prononce cette résolution peut également accorder des dommages et intérêts à l'acheteur.La seule arme pour échapper à toute contestation? Revendre à un concessionnaire, c'est-à-dire à un vendeur professionnel de matériel agricole. La responsabilité du cédant est alors dégagée. 'Des concessionnaires encouragent les vignerons à vendre entre eux le matériel d'occasion, analyse Goeffroy d'Allières, directeur du BCMA (Bureau de coordination du machinisme agricole). Il est fréquent d'entendre un vendeur dire à son client : 'je ne vous reprends pas votre tracteur, vous allez bien réussir à le vendre vous-même''. Ils opèrent ainsi un transfert de responsabilité. Or, en viticulture, les accidents peuvent être graves. Il faut inciter les vignerons à négocier la reprise de l'ancien matériel.Outre la conformité du matériel d'occasion, la date de livraison constitue l'un des points clés de la négociation entre les deux parties. Là encore, il faut être précis car un retard peut entraîner de graves préjudices économiques. Il est conseillé d'indiquer une date de livraison impérative et non indicative. De même, l'inscription 'à livrer vers le' est une porte ouverte au non-respect des dates. Il est clair que la mention d'une date impérative ne procure pas une assurance ferme d'avoir le matériel le jour prévu, mais elle apporte du poids dans la négociation pour demander le prêt d'un matériel en attente de la livraison.