ImprimerDans le contexte actuel, les occasions de s'agrandir sont rares. Aussi, lorsqu'une Safer rétrocède des terres, les candidats affluent. Différents critères de rétrocession sont retenus pour faire une sélection la plus équitable possible.
La majorité des transactions effectuées par les Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) se font à l'amiable. Mais ces sociétés, réparties sur l'ensemble du territoire, peuvent aussi faire jouer leur droit de préemption sur une demande motivée des professionnels. Dans ce cas, il existe un cadre réglementaire précis. Les notaires doivent notifier les ventes à la Safer, qui en informe les professionnels par le biais de leurs représentants. Ceux-ci peuvent demander à la Safer de préempter. Ils doivent alors se justifier et présenter leurs arguments au comité technique de la Safer. Si celui-ci est d'accord, le dossier est transmis aux commissaires du gouvernement qui prennent la décision finale. La Safer peut alors préempter mais il reste toujours la possibilité au vendeur de retirer son bien de la vente.
Certaines transactions, comme les ventes de parts sociales au sein d'une société, échappent aux Safer. Cela explique, par exemple, que dans des départements, de belles propriétés sont cédées à des investisseurs français ou étrangers - mais extérieurs au milieu - au nez et à la barbe des professionnels.
Selon les régions, l'activité des Safer varie beaucoup. Ces pourcentages sont tout de même à considérer avec prudence, car sur des marchés très étroits, une grosse opération suffit à modifier totalement la répartition de l'activité. Dans certains départements, la majorité des interventions de la Safer concernent des structures de taille conséquente. 'En Languedoc-Roussillon, les transactions sur le petit parcellaire se font surtout de gré à gré. En revanche, nous intervenons beaucoup sur le plus gros marché', constate le chargé de communication de la Safer Languedoc-Roussillon.
Ce type de propriété n'est pas à la portée financière des jeunes agriculteurs. Dans ce cas, faut-il démanteler la propriété pour servir plusieurs jeunes? Il semble que la nouvelle loi d'orientation se soit positionnée contre le démantèlement d'exploitations viables. Mais on peut parfois, sur une même affaire, servir des jeunes sans démembrer l'entité existante. Dans le Vaucluse, en 1999, un important domaine situé à Gigondas a été rétrocédé par la Safer. Il a été amputé d'une partie de sa surface qui a été distribuée à différents candidats, mais le domaine n'a pas été déséquilibré pour autant.
On trouve aussi dans les régions ensoleillées tout un volant d'investisseurs extérieurs à la région recherchant de belles propriétés. Dans le Var, le domaine type regroupe une maison de maître, une cave et un vignoble de plusieurs dizaines d'hectares. 'Il y a finalement assez peu de concurrence sur ce marché car le coût est très élevé', constate le technicien Safer du département. Lorsqu'il s'agit de parcellaire, en revanche, la concurrence est rude.
En Côte-d'Or, les professionnels ont redonné à la Safer son droit de préempter depuis le 1er janvier 1997. Depuis, ils ont mis en place un système le plus transparent possible pour faciliter les rétrocessions.
Un délégué foncier est choisi dans chaque syndicat de village. Les délégués élisent dix d'entre eux qui siègent au conseil foncier avec trois vignerons retraités. Lorsque la Safer rétrocède des terres, les dossiers de candidatures sont transmis aux délégués des villages concernés. Le syndicat se réunit, émet des propositions d'attribution et les soumet au conseil foncier. Celui-ci entérine ou apporte des modifications, les choix sont présentés au comité technique de la Safer, puis validés par les commissaires du gouvernement. Ce système de contrôle à plusieurs étages a été mis en place pour éviter 'copinage' ou règlements de compte.
'Jusqu'en 1998, nous n'avions que de petits dossiers à gérer. Puis est arrivé le château de Bligny avec sa vingtaine d'hectares sur de très belles appellations. Nous avons pu voir que notre système fonctionnait correctement, mais nous avons voulu modifier certains critères de rétrocession', constate un membre de l'Avco (Association viticole de Côte-d'Or).
Au départ, seuls les vignerons à titre principal pouvaient être bénéficiaires. Les salariés viticoles sont désormais pris en compte. 'L'installation des jeunes étant prioritaire, tous les dossiers de candidatures évoquaient un jeune qui devait s'installer. Nous avons vu que les échéances étaient parfois lointaines, et avons donc précisé que la priorité valait pour des jeunes en cours d'installation.'
Concernant l'intervention d'investisseurs, il a été décidé que les apports de capitaux par des personnes extérieures au cadre familial devaient être réservés aux jeunes qui ont souvent besoin de cette aide pour démarrer. Enfin, le revenu viticole théorique (RVT) calculé en fonction du revenu, des charges et de la main-d'oeuvre est devenu un élément uniquement indicatif. En effet, on avait constaté qu'un vigneron travaillant seul sur 4 ha de grand cru avait un RVT énorme car pas de charges salariales. En ne se basant que sur le RVT, on le privait donc de toutes possibilités de s'agrandir.
'Le principe est évidemment de favoriser les petites structures, mais on ne peut pas non plus empêcher systématiquement les gros domaines de grandir. C'est pourquoi, par exemple, un syndicat ne demande jamais de préemption sur un vigneron. Ce principe vaut aussi en commission des structures. Plus les exploitations sont importantes, plus on limite les possibilités d'accroissement sans toutefois bloquer totalement.'