Peut-on refuser de payer la cotisation volontaire obligatoire ?

Depuis quelques mois, un vent de fronde souffle sur certains vignobles à propos du paiement des cotisations volontaires obligatoires (CVO) prélevées par les interprofessions. Des litiges sont soumis à la justice. Le 12 janvier 1999, le tribunal de grande instance d'Angers condamne un vigneron, qui n'avait pas payé ses CVO pendant plus de quatre ans, à verser les cotisations dues, le tout assorti d'un intérêt de retard. A l'appui de leur décision, les juges constatent que le vigneron ' n'avait pas usé de son droit de se retirer de l'interprofession, résultant de l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme', lequel texte consacre la liberté d'association et son corollaire, celle de ne pas adhérer. Contestant cette dernière partie du jugement, l'interprofession fait appel. Dans son arrêt du 14 février 2000, la cour d'Angers accède à sa demande et réforme le jugement en ce qu'il a reconnu le ' droit de se retirer de l'interprofession '. Pour les juges d'appel, le caractère obligatoire des cotisations prélevées résulte de la loi et de la mise en oeuvre d'arrêtés d'extension. Ils en déduisent que l'interprofession exerce une prérogative de puissance publique et qu'il y a lieu d'écarter la notion d'association. Par ailleurs, la cour distingue l'adhésion de l'obligation à cotisation. Elle note que cette dernière résulte d'arrêtés ministériels et du simple fait que le professionnel concerné est membre de l'une des professions représentées par l'interprofession et qu'il a revendiqué l'usage d'une AOC pour la commercialisation de ses produits. Enfin, elle rappelle que des recours peuvent être intentés contre les demandes d'extension ou pour contester la représentativité des organismes professionnels.Critiquant cette décision, le vigneron intente un pourvoi en Cour de cassation. La décision de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire est attendue avec beaucoup d'intérêt par les professionnels du droit et le monde viticole, très partagés sur la question.