ImprimerLa loi prévoit des allégements de charges sociales pour réduire le coût du passage aux 35 heures.
Les entreprises de moins de 20 salariés ont encore un an et demi pour anticiper le passage aux 35 heures et bénéficier des aides prévues par la loi Aubry I . Tous les salariés de l'entreprise ouvrent droit à l'aide dès lors qu'ils passent effectivement aux 35 heures, à l'exclusion des intérimaires, VRP et cadres non rémunérés en fonction d'un horaire de travail. Pour les salariés à temps partiel ou saisonniers, les aides sont calculées au prorata du temps de travail ou de présence. Elles ne sont pas versées à l'employeur mais déduites des charges sociales dues à l'Urssaf ou à la MSA. Pour en bénéficier, plusieurs contraintes s'appliquent.
Le chef d'entreprise doit réduire le temps de travail de 10 % minimum de la durée initiale pour arriver au plus à 35 h par semaine. Ceci signifie qu'une entreprise qui était déjà à 38 ou 37 h devra passer à moins de 35 h pour bénéficier des aides. L'entreprise s'engage aussi à augmenter d'au moins 6 % les effectifs concernés par la RTT. Une entreprise qui serait dans un contexte de licenciement peut s'engager à maintenir son effectif. Les embauches sont à réaliser dans un délai d'un an et les nouveaux effectifs seront maintenus au moins deux ans. La loi Aubry II a précisé que cette obligation d'embauche ne joue que pour les entreprises de plus de 8 salariés. En effet, en dessous de ce seuil, le calcul de 6 % des effectifs ne revient même pas à créer un mi-temps.
Enfin, dernière obligation pour bénéficier des aides à l'anticipation, l'interdiction de faire des heures supplémentaires. C'est souvent la condition qui apparaît comme la plus contraignante. Pourtant, l'annualisation du temps de travail permet d'atteindre cet objectif sans grandes difficultés, d'après les entreprises interrogées.
Pour bénéficier de ces aides, le dispositif a été allégé. Auparavant, une demande de conventionnement devait être déposée à la Direction départementale du travail et de l'emploi ou à l'Itepsa, son équivalent pour l'agriculture. Désormais, il semble qu'une simple déclaration à leurs services indiquant les modalités de la RTT suffise.
La loi Aubry II prévoit des allégements de charge pour les entreprises qui passent aux 35 h, que ce soit par anticipation ou à la date légale. Dans ce cas et contrairement aux aides Aubry I, l'allégement est conditionné par le niveau de rémunération du salarié (voir infographie). Il se substituera à terme à l'allégement Juppé sur les bas salaires. Pour en bénéficier, il faut passer aux 35 h par l'application d'un accord de branche ou d'entreprise, et non par décision unilatérale du chef d'entreprise. Il existe également une obligation de préserver ou de créer des emplois, mais cette deuxième loi ne fixe pas de seuil. A chacun donc de faire son interprétation.
Enfin, pour bénéficier des allégements Aubry II, il ne faut pas effectuer plus de 130 h supplémentaires par an et par personne. Par ailleurs, le chef d'entreprise ne doit pas recourir de façon systématique à des heures supplémentaires pour l'ensemble de son personnel car cela signifierait qu'il n'est pas réellement passé aux 35 h. La loi tolère cet état de fait si l'entreprise peut justifier de difficultés particulières de recrutement. Cependant, l'appréciation des heures supplémentaires tolérables ou non dans le cadre des allégements Aubry II reste assez floue pour le moment.
Pour obtenir ces allégements, il faut transmettre à la MSA ou à l'Urssaf une déclaration prévue à cet effet. Les entreprises déjà aux 35 h dans le cadre d'une RTT anticipée et qui bénéficient des aides Aubry I doivent aussi effectuer cette déclaration si elles souhaitent bénéficier des allégements Aubry II. Dans ce cas de cumul, l'aide Aubry I est minorée de 4 000 F par salarié et par an. A noter enfin que les allégements Aubry II ne sont pas limités dans le temps, contrairement aux aides Aubry I qui durent cinq ans.