Le paiement des CVO ne met pas en cause la liberté d'association

'L'interprofession participe à la gestion et à la valorisation des AOC dans l'intérêt de tous les professionnels de la filière. C'est la mission que la loi lui a confiée. C'est dans ce cadre qu'elle mène des actions et définit des mesures que les pouvoirs publics rendent obligatoires pour les professionnels. Pour ce faire, elle doit disposer des moyens financiers nécessaires. C'est pourquoi les producteurs et les négociants acquittent des CVO. Ce sont des contributions décidées par l'interprofession et rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Il n'y a aucun lien entre l'obligation d'acquitter des CVO et une affiliation à l'interprofession : c'est exclusivement parce que le professionnel revendique l'usage d'une AOC qu'il acquitte la CVO. En tout état de cause, le fonctionnement de l'interprofession est strictement encadré par la loi et les pouvoirs publics exercent sur elle une étroite surveillance. Elle ne peut pas être qualifiée d'association au sens de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. L'obligation d'acquitter des CVO ne met donc pas en cause la liberté d'association. '