A quel préfet adresser la demande ?

Lorsqu'une opération est soumise à autorisation, la demande doit être adressée au préfet du département sur le territoire duquel est situé le fonds faisant l'objet de la demande. Si les biens pour lesquels l'autorisation est requise sont situés sur plusieurs départements, c'est le préfet du département du siège de l'exploitation du demandeur qui sera compétent.