Une nouvelle possibilité, l'autorisation peut être partielle

Selon la circulaire ministérielle du 29 février 2000, l'autorisation délivrée par le préfet peut être partielle. Cette disposition nouvelle permet de déjouer une jurisprudence qui a toujours considéré que le préfet, saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une surface déterminée, ne pouvait qu'autoriser ou refuser l'opération dans sa globalité. Considérant qu'une telle décision tranchée était rarement satisfaisante, il est désormais possible d'adapter la décision au contexte de la demande. Le refus partiel devra être obligatoirement motivé par la candidature d'un autre agriculteur prioritaire au regard du schéma directeur départemental des structures.