ImprimerLa Cour des comptes reproche à l'Onivins un manque de contrôle sur les aides européennes. L'office est accusé de ne pas avoir communiqué aux autorités européennes des irrégularités constatées.
Tous les ans, la Cour des comptes publie un rapport sur le fonctionnement - on devrait plutôt dire le dysfonctionnement - des services et établissements publics. Au niveau de l'agriculture, et pour l'édition 2000 qui vient d'être rendue publique, c'est l'Onilait et l'Onivins qui sont ' à l'honneur '. Pour ce dernier, l'appréciation de la Cour est plutôt sévère... même si la première phrase du rapport indique ' que le fonctionnement de l'Onivins n'appelle pas d'observation critique '. Les reproches portent sur trois volets : le coût et les résultats de la politique suivie, le contrôle sur la distribution des aides communautaires, et la multiplicité des aides nationales parfois illégales. La vérification des comptes concerne sur la période 1989 à 1997.Sur le premier point, la Cour des comptes chiffre à 20,7 milliards de francs le total, sur la période, de l'effort public à la filière. Un chiffre qu'elle a dû calculer elle-même... car il n'apparaît dans aucun document officiel. ' Les comptes de l'Onivins ne sont pas révélateurs de l'ampleur des aides publiques au secteur ', peut-on lire. De là à penser qu'il y a des intérêts à maintenir parfois le flou, il y a un (petit) pas que la Cour franchit entre les lignes. En l'absence d'instruments spécifiques, ' les résultats de cette politique sont encore plus difficiles à connaître ' regrette-t-on dans le rapport. Par exemple, les aides à la production et à la promotion des jus de raisin n'ont pas une efficacité démontrée. En revanche, la politique d'arrachage (4 milliards de francs sur la période), a donné des résultats vérifiables. Sur le contrôle des aides communautaires, les termes ' insuffisant ' et même ' négligence ' sont employés quand il s'agit de poursuivre et de sanctionner les infractions commises par les sociétés bénéficiaires des aides européennes. L'office est aussi accusé de ne pas avoir communiqué aux autorités européennes des irrégularités constatées. Enfin, sur le volet des aides nationales, le rapport dénonce leur trop grand nombre et leur financement souvent opaque. Toujours sur la période, 35 aides nationales, dont une quinzaine est distribuée chaque année, sont recensées. Elles totalisent 4,7 milliards de francs. ' Ces aides sont d'une régularité douteuse au regard de l'organisation commune des marchés, dans la mesure où elles ne sont pas toujours approuvées au préalable par les autorités européennes. ' L'aide nationale à la distillation préventive en est un exemple. ' Ces aides permettent de soutenir des vignobles en difficulté, mais aussi d'acheter parfois la paix sociale. C'est une sorte de clientélisme politique ', analyse un professionnel. Sur le même plan, la Cour dénonce les aides à l'exportation et l'appel systématique, sans concurrence, à la Sopexa pour mener les campagnes ; une pratique modifiée depuis le contrôle de la Cour. Interrogé, le directeur actuel de l'office nous a déclaré ' ne pas être mécontent de ce rapport. Nous n'avons jamais eu à subir un refus d'apurement communautaire, c'est un indicateur. 80 % de nos mesures ne sont pas contestées. Mais nous devons continuer à travailler. On s'oriente d'ailleurs vers des procédures d'assurance qualité spécifiques '.