ImprimerUn contentieux existe entre certaines interprofessions et des opérateurs refusant de payer les CVO. La Cour de cassation devra trancher cette affaire sur le fonds.
La cour d'appel de Rennes a condamné, le 19 janvier 2001, un vigneron producteur de muscadet, au paiement des cotisations volontaires obligatoires dues au Comité interprofessionnel des vins de Nantes. Pour motiver leur décision, les juges ont procédé à une analyse détaillée du statut juridique du CIVN : création par la loi, mission d'intérêt général, prérogatives de puissance publique, contrôle de l'Etat... Ils ont déduit de ces éléments que le vigneron n'était pas libre de ne pas adhérer au CIVN et qu'il devait donc payer les cotisations réclamés.Cette décision réforme le jugement du tribunal d'instance de Nantes, en date du 4 novembre 1999, qui avait reconnu au vigneron le droit de se retirer du comité interprofessionnel en vertu du principe de la liberté d'association, reconnu par l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme. L'arrêt de la cour d'appel de Rennes va donc dans le même sens que celui rendu le 14 février 2000 par la cour d'appel d'Angers. Rappelons que cette dernière décision a fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La décision de la juridiction suprême de l'ordre judiciaire est attendue avec beaucoup d'intérêt par les professionnels du droit et du monde viticole.