ImprimerA l'occasion de l'examen de la loi sur l'initiative économique, le gouvernement s'est engagé à apporter prochainement un assouplissement en cas de changement de régime fiscal d'une entreprise.
Voté, en première lecture, à l'Assemblée nationale en février, puis au Sénat fin mars, le projet de loi Dutreil sur l'initiative économique comporte quelques avancées intéressantes sur le plan de la fiscalité.
Cependant, tous les amendements souhaités par la profession n'ont pas été retenus.
La Cnaoc avait demandé, en cas de changement de régime fiscal - lors du passage de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés - d'une société sans création d'une personne morale nouvelle, que les produits latents sur stock fassent l'objet d'un report d'imposition, comme c'est le cas pour les plus-values non encore imposées et les plus-values latentes. Cet amendement a été retiré, mais le secrétaire d'Etat s'est engagé à proposer une solution, au plus tard lors de la loi de finances 2004.
En revanche, la Cnaoc n'a pas obtenu gain de cause au sujet de l'assouplissement des règles de maintien d'actifs dans le cadre de la transmission d'entreprise individuelle à titre gratuit. Dans ce cas de figure, il faut conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant six ans.
L'amendement visait à permettre la vente de l'un des biens affectés, à condition que la somme perçue soit réaffectée afin d'éviter toute décapitalisation. Le rapporteur du Sénat avait accueilli favorablement cette proposition, mais le secrétaire d'Etat l'a rejetée, estimant qu'elle apportait une rigidité supplémentaire au texte...