ImprimerLes viticulteurs ayant subi la sécheresse peuvent demander un dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti, s'ils ne l'ont pas obtenu automatiquement. Les propriétaires doivent reverser cette remise à leur fermier.
Dans tous les départements où la sécheresse a été reconnue calamité agricole, les céréaliers et les éleveurs ont obtenu un dégrèvement automatique de la taxe foncière sur le non-bâti. En revanche, la mesure n'a pas été étendue aussi généralement aux propriétaires de vignes. Ceux du Beaujolais, par exemple, en ont bénéficié. Ces propriétaires doivent intégralement reverser cette ristourne à leur fermier. Pour savoir si une parcelle a bénéficié d'un dégrèvement, il suffit de se rendre au service du cadastre de sa commune.
Le dégrèvement étant forfaitaire, un viticulteur peut le juger insuffisant. Normalement, il a droit à un rabais égal au pourcentage de pertes qu'il a subies. Si tel n'est pas le cas, il peut réclamer une remise supplémentaire. Pour l'obtenir, il faut remplir le formulaire 41 095, à retirer en mairie. Sur ce document, leur demandeur inscrit les pertes subies parcelle par parcelle. Le dossier doit être déposé dans les trente jours suivant l'affichage, en mairie, des taux de dégrèvement.
A l'inverse du Rhône, de nombreux départements n'ont rien accordé à leurs vignerons. En effet, les experts ont estimé que les pertes étaient trop hétérogènes pour fixer un taux. Il ont jugé qu'accorder le même rabais à tous aurait favorisé les uns et pénalisé les autres. Dans ce cas, le viticulteur, victime d'une perte de récolte, peut faire une demande individuelle de dégrèvement de la taxe foncière sur le non-bâti. La seule condition requise est d'avoir effectivement subi des pertes liées à la sécheresse, au gel et/ou à la grêle. La démarche est la même que pour la réclamation d'une remise supplémentaire. Cependant, il convient de se renseigner à sa mairie, pour connaître la date limite de dépôt de la demande.
Les dossiers sont examinés par la commission communale agricole, composée du maire, de ses adjoints, des élus municipaux, et d'agriculteurs représentatifs de la commune et désignés par le maire. Cette commission les transmet aux services fiscaux. La réponse intervient au bout de quatre à cinq mois, à l'issue desquels le Trésor public rembourse la somme trop perçue.