ImprimerDésormais, les personnes ayant commencé à travailler avant 17 ans peuvent prendre leur retraite avant 60 ans. Les agriculteurs, qui furent aides familiaux, peuvent racheter ces années durant lesquelles ils n'ont pas cotisé.
La loi Fillon sur les retraites, qui date du 21 août 2003, a instauré de nouvelles règles. Si l'âge légal du départ à la retraite reste fixé à 60 ans pour les Français, salariés ou non, à l'exception des régimes spéciaux (SNCF, EDF...), la grande nouveauté tient dans l'allongement de la durée de cotisations : elle sera de 160 trimestres en 2008, contre 150 en 2003. Le passage à 160 trimestres s'effectuera par palier.
Autre nouveauté, la loi Fillon a prévu des aménagements pour les personnes ayant commencé à travailler tôt, ce qui est fréquent dans le milieu agricole. Une dérogation pour partir à la retraite à taux plein avant 60 ans est donc possible. Il faut ainsi avoir cotisé, tous régimes confondus, pendant 168 trimestres, soit 42 années. Il faut également avoir travaillé avant l'âge de 17 ans et avoir validé un minimum de 5 trimestres avant le 31 décembre de sa seizième année ; les personnes nées en octobre, novembre et décembre doivent seulement avoir validé 4 trimestres. Les périodes de service national donnent droit à un trimestre pour 90 jours de service, dans la limite de 4 trimestres.
La loi du 21 août 2003 a aussi prévu de régler le problème des exploitants ayant été aides familiaux. En effet, ils ne cotisaient pas à un régime de retraite avant leur majorité, c'est-à-dire avant 21 ans jusqu'en 1976, et 18 ans ensuite. Désormais, ils peuvent racheter leurs jeunes années passées sans cotiser. Les modalités de ces rachats viennent d'être publiées dans un décret le 25 août dernier. D'après ce texte, le prix est calculé selon un barème dégressif, qui prend en compte la durée d'activité agricole validée (salariée et exploitant), l'âge du demandeur et la moyenne de ses trois dernières années de revenu agricole. Un exploitant de 58 ans ayant plus de 38 années de cotisations au régime agricole, pourra racheter un an de cotisations d'aide familial à 1 384 euros. Le prix le plus bas a été fixé à 1 125 euros pour une année.
La demande de rachat auprès de la MSA s'effectuera avec une simple déclaration sur l'honneur, contresignée par deux témoins. Elle doit comporter le nom du chef d'exploitation où le requérant a travaillé comme aide familial, le lieu de travail et les liens de parenté avec le chef d'exploitation. Cette opportunité est limitée dans le temps : toute demande de rachat devra être effectuée avant le 31 décembre 2005.
Il est à noter que le rachat d'une année est difficilement envisageable pour une personne qui a été aide familial, puis salarié agricole moins de 17,5 ans, pour être ensuite cotisant au régime général. Pour une personne de 59 ans justifiant moins de 17,5 années de cotisations à la MSA, le montant d'une année d'aide familial est compris entre 14 000 et 19 000 euros.
Il est également possible de racheter des trimestres pour des années incomplètes ou d'études. Il faut être âgé de 54 ans minimum, mais à partir de 2006, tous les exploitants de 20 à 59 ans devraient pouvoir y prétendre. Il est impératif de ne pas avoir liquidé sa pension de retraite dans le régime dans lequel le rachat est souhaité. Au global, le rachat ne peut excéder 12 trimestres dans un régime. Même s'il est fiscalement intéressant - les cotisations versées à cet effet sont déductibles des revenus professionnels - il ne devrait pas avoir de succès, car son coût est assez dissuasif. Pour un exploitant de 57 ans, dont la moyenne des revenus 2001, 2002 et 2003 est supérieure à 29 712 euros, le prix du rachat d'un an de retraite s'élève à 18 448 euros.
Avant de prendre la décision de racheter un trimestre, il faut réaliser une évaluation du retour sur investissement. Si un exploitant de 54 ans, dont les revenus moyens dépassent les 29 712 euros, rachète un trimestre, son coût sera de 4 339 euros. En contre-partie, la minoration de sa retraite sera diminuée de 2,5 %, ce qui entraînera un gain d'environ 380 euros. Il gagnera également 23 points de retraite proportionnelle, soit 79 euros par année. Le retour sur investissement sera obtenu au bout de 9,5 années de retraite, en faisant abstraction de l'économie d'impôts et cotisations de Mutualité sociale agricole générée par le rachat du trimestre.
Le montant de la retraite agricole est une addition de trois versements : la retraite forfaitaire (2 850 euros/an maximum), la proportionnelle et, depuis 2003, la complémentaire obligatoire. Le barème des points du calcul de la retraite proportionnelle vient d'être modifié en août 2004, avec un rétroactivité de son application au 1 er janvier 2004. Depuis cette date, l'assiette minimale de cotisations est passée de 400 à 600 Smic horaire. Les 150 000 agriculteurs dont le revenu est inférieur à 600 Smic, devront donc payer 180 euros de plus par an. En contrepartie, le minimum de points attribué passe de 16 à 23. Chaque année, l'exploitant se voit attribuer un nombre de points, entre 23 et 94, au prorata de son revenu agricole. En 2004, la valeur du point est à 3,4068 euros.
Par ailleurs, il faut intégrer la retraite complémentaire obligatoire (RCO), instaurée en janvier 2003 dans le but d'avoir un fonctionnement comparable aux autres professions. Pour une année, le nombre de points est calculé ainsi : 100 points × revenu professionnel/2 028 Smic horaire. La valeur du point s'élève à 0,2876 euros en 2004.
Concernant les exploitants souhaitant travailler au-delà de 60 ans, une surcôte est prévue : tous les trimestres supplémentaires cotisés depuis le 1 er janvier 2004 ouvrent droit à une majoration de la pension de 0,75 % par trimestre, soit 3 % par an.
