Articles 14 et 23 : interprofessions polyvalentes et Inao revisité

L'article 14 étend les missions des interprofessions. Celles-ci pourront désormais conclure des accords étendus tendant à favoriser ' l'information relative aux filières et aux produits ' - et non plus seulement la promotion - ou bien ' les démarches collectives visant à lutter contre les risques et les aléas ' susceptibles d'intervenir de la production jusqu'à la distribution. Reste à savoir quels choix internes privilégieront les interprofessions vitivinicoles...
L'article 23 modifie le titre IV du code rural. L'Inao devient l'Institut national de l'origine et de la qualité tout en gardant son acronyme. Il prend en charge les signes d'identification de la qualité et de l'origine, c'est-à-dire : le label rouge, l'appellation d'origine, l'indication géographique protégée, la spécialité traditionnelle garantie et la mention ' agriculture biologique '. A ce titre, les comités nationaux se trouvent réorganisés par filières (appellations viticoles, autres appellations, IGP et labels, agriculture biologique). La commission mixte paritaire a validé la lecture des sénateurs, qui ont rajouté un cinquième comité national, intitulé ' conseil agrément et contrôle '. Pourtant, le 20 décembre, les vignerons et négociants, membres de la commission agrément de l'Inao, ont boycotté une réunion. Ils manifestaient leur crainte que le futur conseil prenne le pas sur le comité des vins, imposant le contrôle des vins par des organismes certificateurs privés. Mais lors de l'adoption définitive de la loi, le 22 décembre, Dominique Bussereau a tenu des propos jugés rassurants par la Cnaoc.
Le détail de la réforme de l'Inao sera réglé par ordonnance du gouvernement, dans le courant de l'année.