ImprimerLe chômage partiel consiste à réduire la durée de travail des salariés qui perçoivent alors une allocation de l'Etat et de l'employeur. Ce dispositif est ouvert aux vignerons, sous réserve de l'accord de la Direction départementale du travail. Il permet de répondre à une crise passagère.
Comment gérer une baisse de régime passagère sans remettre en cause les contrats de travail de l'exploitation ? Grâce au chômage partiel, créé dans le but d'éviter les licenciements. La loi accorde en effet le droit à une entreprise qui subit une perte d'activité économique, technique ou naturelle, de baisser temporairement les horaires de ses effectifs. Une exploitation peut ainsi passer au-dessous de l'horaire légal, à savoir 35 h par semaine, dans la limite de 600 h/an et par salarié. Elle peut aussi arrêter son activité 28 jours consécutifs par an. Le code du travail (article L351-25 et R351-50) régit les situations qui ouvrent des droits au chômage partiel : conjoncture économique difficile, difficultés d'approvisionnement en matières premières ou énergie, sinistres ou intempéries, transformation ou modernisation de l'entreprise, et autre circonstance exceptionnelle.
Le spectre des situations éligibles est donc assez large, mais la décision d'accorder ou non l'accès au chômage appartient à l'Etat. Les démarches administratives sont d'ailleurs assez lourdes.
Dans un premier temps, l'employeur doit consulter son personnel ou ses représentants. Puis, il doit adresser une demande à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celle-ci dispose ensuite de 20 jours pour répondre, à la suite de la consultation d'un inspecteur du travail qui examinera le bien-fondé de la demande.
L'exploitant doit bien sûr fournir des justificatifs comptables de sa baisse d'activité. Dans le cas d'un sinistre ou d'une intempérie, la demande doit avoir lieu impérativement dans les 30 jours. Si la réponse de l'administration est positive, l'Etat prend partiellement en charge la baisse de rémunération des salariés. L'aide financière de l'Etat varie selon la nature du chômage partiel. Si l'employeur opte pour une réduction du nombre d'heures travaillées par semaine, le salarié pourra bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel, qui s'élève à 2,44 euros/h pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette allocation est versée par les Assedic à l'employeur, qui les intègre ensuite dans la fiche de paie du salarié. L'employeur verse, lui aussi, un complément de salaire - appelé l'allocation complémentaire - dont le montant est fixé par les accords collectifs.
Le montant total de ces deux allocations doit être tel que pour les heures non travaillées, le salarié perçoit au minimum 50 % de sa rémunération brute. De même, il ne peut pas être inférieur à 4,42 euros/heure, ni dépasser le salaire horaire net versé au salarié. Par ailleurs, si le chômage partiel débouche sur un licenciement, l'allocation chômage sera calculée sur la base du salaire à taux plein, perçu avant la période de chômage partiel.
' Les employés dont les salaires sont bas ne voient pas leur rémunération baisser, ou alors dans des proportions très faibles , précise un agent des Assedic. En revanche, le manque à gagner est significatif pour les salaires les plus élevés. ' Ces allocations viennent en complément du salaire versé pour les heures travaillées et sont soumises à la CSG et à la CRDS. Elles sont exonérées de cotisations sociales.
L'autre cas de figure du chômage partiel concerne l'arrêt de travail pendant une durée de 28 jours/an maximum. On parle alors de chômage partiel total. Dans ce système, le salarié perçoit les 28 jours d'allocation spécifique versée par les Assedic, mais seulement 14 jours d'allocation complémentaire à la charge de l'employeur. Si tous les salariés permanents peuvent bénéficier du chômage partiel, il n'en est pas de même pour les saisonniers. Seuls les saisonniers pouvant apporter la preuve qu'au cours des deux années précédentes, ils occupaient un poste dans l'entreprise, à la même période, sont susceptibles de percevoir une allocation chômage.
Il arrive parfois que l'Etat prenne en charge une partie ou la totalité de l'allocation complémentaire normalement versée par l'employeur. Cela peut être le cas lors d'un grave sinistre climatique. La décision appartient là encore à la Direction départementale du travail. ' Lors des inondations de septembre 2002, la filière viticole a bénéficié d'un soutien important de l'Etat dans la prise en charge des allocations complémentaires, précise Valérie Olivari, juriste au syndicat des Côtes du Rhône. C'est souvent dans ce genre de situation que les viticulteurs ont recours au chômage partiel. ' Sans ce geste de l'Etat, force est de constater, que peu de vignerons ont recours au chômage partiel.
