Imprimer
Les peines pénales maximales encourues par l'employeur Source : code du travail et code pénal
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
Elle vise à réparer les dommages causés à une personne. Une personne physique ou morale voit sa responsabilité civile engagée si elle ou les personnes dont elle répond a causé un dommage à autrui. Un employeur est ainsi responsable des fautes commises par ses salariés.
En pratique, quand est-elle engagée ?
C'est principalement lors d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle que la responsabilité civile de l'employeur est engagée. Si l'accident ou la maladie sont reconnus comme professionnels, l'employé perçoit une indemnité de la Sécurité sociale. Mais ce dernier peut invoquer une faute inexcusable de l'employeur pour percevoir une majoration de son indemnisation. Il doit alors saisir le Tass (Tribunal des affaires de sécurité sociale) qui déterminera si l'employeur a pris « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de l'établissement » comme l'impose l'article L.230-2 du Code du travail. Si la faute de l'employeur est reconnue, c'est lui qui paie la majoration.
Est-elle souvent mise en cause ?
Oui, de plus en plus. Les juristes soulignent que la jurisprudence tend à considérer que tout accident du travail résulte de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité. Face à la recrudescence des recours - et à leur succès - certains avocats en viennent même à dire que les accidents du travail et les maladies professionnelles devraient être couverts par les assurances plutôt que par la Sécurité sociale…
En quoi diffère-t-elle de la responsabilité pénale ?
La responsabilité civile permet simplement de réparer un dommage causé à autrui. Elle n'entraîne pas de sanction pour l'employeur. La responsabilité pénale, quant à elle, oblige l'auteur d'une infraction à répondre de ses actes devant un tribunal et l'expose à une amende ou à une peine de prison.
Le Code du travail précise que la responsabilité pénale repose sur le chef d'entreprise. C'est à lui de veiller au respect des règles édictées par ce même code. Ne pouvant être présent partout, l'employeur est autorisé à transférer une partie de ses pouvoirs et de ses responsabilités à un salarié par une délégation de pouvoir, qui doit être écrite et antérieure à l'infraction.
Quelles sont les infractions entraînant des sanctions pénales ?
Les infractions aux règles d'hygiène et de sécurité : défaut de dispositif de protection, non-conformité des matériels, inobservation des consignes de sécurité, etc. Les infractions au droit du travail sont également sanctionnées pénalement. Elles peuvent concerner le travail dissimulé, les heures supplémentaires non payées à un salarié déclaré ou le recours à un prestataire de service qui n'a pas rempli ses obligations de déclaration de ses salariés. Ou encore le prêt illicite de main-d'œuvre, l'emploi d'étrangers sans titre de séjour ou le cumul irrégulier d'emploi.
A noter que les agissements répréhensibles d'un salarié relèvent d'un manquement au devoir de surveillance du chef d'entreprise. C'est donc ce dernier qui est pénalement responsable. Les affaires sont jugées au tribunal de grande instance.
L'indispensable document unique
Tenez à jour votre document unique d'évaluation des risques. Il est obligatoire dès lors que vous employez un salarié.
Ce document matérialisé doit identifier les dangers, les hiérarchiser et définir un plan d'actions. En cas de plainte, c'est la première pièce demandée par le juge.
Si vous êtes incapable de le présenter, s'il manque de consistance ou s'il n'est pas à jour, cela constituera une circonstance aggravante ou une faute inexcusable. Au-delà des peines encourues, l'absence de document unique place le juge dans de très mauvaises dispositions.
Le document unique est donc un outil de prévention et de protection juridique.
