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LA RÉDACTION des statuts d'une holding peut être confiée à un notaire ou à un juriste d'un centre de gestion. © C. THIRIET
Qu'est-ce que c'est ?
Holding provient du verbe anglais « to hold », signifiant détenir. La holding détient des parts dans une ou plusieurs sociétés, dans le but, entre autres, d'en prendre ou d'en garder le contrôle.
Les objectifs et les montages sont aussi variés que peuvent l'être les situations familiales et patrimoniales. Très souvent, la création d'une holding répond à un ou plusieurs objectifs : réduire les prélèvements fiscaux et sociaux, sécuriser le patrimoine et faciliter la transmission de celui-ci.
Comment optimiser ses prélèvements obligatoires ?
« A un certain niveau d'imposition, il peut être intéressant de s'interroger sur l'intérêt d'un schéma de holding à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient des parts dans une SCEV (société civile d'exploitation viticole) à l'impôt sur le revenu (IR), estime Eric Mastorchio, directeur adjoint de Gaec & sociétés. Cette organisation bénéficie des avantages liés au bénéfice agricole (DPI, DPA, exonération de plus-values, etc.) et permet de traiter une partie du résultat à l'impôt sur les sociétés via la holding. »
L'imposition à l'IS est irrévocable. Pour l'instant, l'IS est intéressant. Le taux d'imposition s'élève à 15 % pour la frange de revenu ne dépassant pas 38 120 € et à 33,33 % ensuite. Il se pourrait que l'exonération partielle jusqu'à 38 120 euros soit supprimée et que le taux de 33,33 % soit baissé de quelques points.
Les associés de la holding sont soumis à l'IR sur leurs revenus agricoles et sur les dividendes qu'ils ont choisi de se distribuer.
Quelles en sont les limites ?
« Le principal danger de la holding réside dans la maîtrise du montage par l'agriculteur, dans sa capacité à le faire vivre et à bien le comprendre », met en garde Eric Mastorchio. La création d'une holding dont les rouages ne seraient pas parfaitement compris par l'exploitant peut en effet le conduire à commettre des erreurs. « Un jour ou l'autre se pose la question de la transmission de cette holding, poursuit Eric Mastorchio. Il arrive que l'on crée une seconde holding pour transmettre la première. Avant de créer une holding, il faut donc toujours s'assurer d'avoir utilisé tous les outils disponibles, notamment ceux des sociétés agricoles. »
Le risque d'avoir un contrôle fiscal est-il supérieur ?
Les centres de gestion n'ont pas remarqué plus de contrôles chez les exploitants ayant créé une holding. En revanche, lorsqu'il y a un contrôle, celui-ci s'avère souvent plus complexe que dans le cas d'une société agricole classique. Le contrôleur dispose de plus d'angles de contestation. La valeur de la part de la holding est le point le plus critique. La tendance naturelle du gérant peut être de la minorer pour limiter le coût de la création de la holding. Il faut être très vigilant sur ce point et être capable de motiver le prix de la part devant l'administration fiscale.
Comment créer une holding ?
La holding peut être une société commerciale ou une société civile, cette dernière étant généralement choisie pour la souplesse de son fonctionnement.
Les modes de financement de la holding se font par apport d'argent ou augmentation de capital. Lors de la rédaction des statuts de la holding, il faut préciser la rémunération du gérant – souvent 500 €/mois – et surtout l'objet de la holding : investir dans l'immobilier, transmettre à ses enfants, etc. La holding doit vivre et ne pas être une coquille vide.
« Il est important de raisonner ses choix et d'avoir des arguments pour les défendre en cas de contrôle fiscal ou social », conseille Alexandre Siguré, juriste chez Gaec & sociétés.
Il peut être intéressant d'inclure ses enfants dans le capital de la holding lors de sa création. Cela permettra une transmission à un coût moindre, car il n'y a pas de plus-value. De plus, la présence des enfants dans le capital légitime l'argument de créer une holding pour transmettre son patrimoine et pas seulement pour limiter ses prélèvements obligatoires.
Les baux peuvent-ils être menacés ?
La loi d'orientation agricole de 2006 autorise une holding à détenir moins de 50 % d'une SCEV qui bénéficie d'une mise à disposition des baux, sous réserve que l'associé exploitant de cette SCEV détienne au moins 50 % de celle-ci. Pour les baux signés avant 2006, il est nécessaire de faire parapher à son propriétaire un avenant mettant le bail en conformité avec l'article L 411-37 du code rural. Cette signature n'est pas toujours simple à obtenir selon les relations entretenues avec le propriétaire.
