ImprimerLa loi de modernisation agricole du 27 juillet 2010 a instauré une taxe sur les plus-values de terrains agricoles vendus en terrains à bâtir dans l'objectif de limiter la diminution des surfaces agricoles. Cette taxe concerne les terrains devenus constructibles à partir du 13 janvier 2010 et dont le rapport entre le prix d'acquisition et de vente est supérieur à 10. Prenons l'exemple d'une parcelle d'un hectare acquise il y a dix ans à 20 000 euros et revendue aujourd'hui à 250 000 euros. Le rapport du prix de cession sur le prix d'achat étant supérieur à 10, cette vente sera taxée. La taxe est de 5 % quand le rapport est compris entre 10 et 30 et de 10 % au-delà. Le montant de la taxe s'organise de la manière suivante. La tranche de plus-value, inférieure à dix fois le prix d'achat n'est pas taxée. Dans notre cas, cela représente 200 000 euros. La tranche de 200 000 à 230 000 euros, montant total de la plus-value, sera taxée à 5 %, soit 1 500 euros.
A noter que l'assiette de la taxe est diminuée d'un dixième par an à compter de la huitième année suivant la date à laquelle le terrain est devenu constructible.
