Moins d'avantages pour les donations

La loi de finances rectificative 2011, en cours d'examen, prévoit de réduire significativement les avantages liés aux transmissions du patrimoine. Le délai à respecter entre deux donations pour bénéficier de l'abattement de 159 325 € (par donateur et par donataire en ligne directe) devrait passer de six à dix ans. Pour une donation réalisée en 2010, il faudra donc attendre 2020 et non plus 2016 pour bénéficier à nouveau d'un abattement. Les réductions de droits de donation accordées en fonction de l'âge du donateur devraient également être supprimées.