Le contrôle des structures

Exploiter des vignes suppose d'avoir obtenu l'autorisation d'exploiter du préfet. Cette règle est perçue soit comme la garantie du maintien d'exploitations de taille moyenne, soit comme la mainmise des syndicats sur le foncier.

Qu'est-ce que le contrôle des structures ?

L'exploitation de terres agricoles ou viticoles confère à l'exploitant des droits aux aides publiques. En contrepartie, il doit obtenir l'autorisation d'exploiter. Le contrôle des structures, autrefois nommé contrôle des cumuls, a été mis en place au début des années soixante pour organiser le marché foncier et laisser de la place aux jeunes exploitants. L'objectif que, lorsqu'il se libère, un bien soit attribué à celui qui est prioritaire au regard du schéma départemental des structures d'exploitation agricole. Le contrôle ne porte pas sur le droit de propriété, mais uniquement sur celui d'exploiter.

Quand doit-on passer par le contrôle des structures ?

Les opérations contrôlées sont les installations, les agrandissements et les réunions d'exploitation, lorsque la superficie est supérieure à un seuil fixé par arrêté préfectoral. En revanche, les transformations d'exploitation individuelle en société ne font plus l'objet de contrôle depuis la loi de 2006, applicable depuis mai 2007. Il en est de même lorsque le conjoint de l'exploitant devient associé ou lorsque deux époux ayant chacun une exploitation créent une nouvelle société.

Les transmissions familiales sont-elles soumises au contrôle ?

Non. Depuis mai 2007, la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou allié jusqu'au troisième degré est soumise à une déclaration, mais pas à une autorisation.

Il faut toutefois que l'exploitant ait l'aptitude professionnelle, que les biens soient libres de location et qu'ils soient détenus par le parent depuis au moins neuf ans. La déclaration s'effectue sur papier libre, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la DDT. Le déclarant doit mentionner la localisation et la superficie des biens. Il doit aussi attester qu'il remplit toutes les conditions.

Comment s'opère le contrôle ?

C'est la commission départementale d'orientation agricole (CDOA) qui donne son avis motivé sur les orientations demandées. Bien qu'elle n'ait qu'un rôle consultatif, son avis est très souvent suivi par le préfet, qui est le seul décisionnaire. La CDOA est présidée par le préfet et est composée du président du conseil général, de celui du DDT, de celui de la chambre d'agriculture, du directeur départemental des finances publiques, d'une personne qualifiée désignée et de plusieurs représentants : huit des syndicats agricoles, trois de la chambre d'agriculture, un des fermiers métayers et un des propriétaires agricoles. La forte proportion de professionnels syndicalisés fait souvent l'objet de controverses (voir témoignage ci-contre).

Le délai d'instruction d'une demande d'exploiter est en général de quatre mois. La décision du préfet peut être contestée dans les deux mois suivant la notification auprès du tribunal administratif.

Quelles sanctions en cas de non-respect du contrôle ?

Un exploitant qui cultive une parcelle sans autorisation est mis en demeure de cesser de l'exploiter ou de demander une autorisation. S'il n'obtempère pas, il encourt la nullité de son bail rural, risque de se voir retirer toutes les aides publiques (dotation Jeune agriculteur, Pac…) et s'expose à une amende allant de 300 à 900 euros par hectare.