ImprimerEn avril 2011, la répression des fraudes présentait son projet de décret sur l'étiquetage à FranceAgriMer. Le 6 mai dernier, le texte est enfin paru (décret n° 2012-655). Entretemps, le gouvernement a supprimé une disposition. L'expression « méthode ancestrale » n'est pas réservée, comme prévu, aux AOC.
Une autre nouveauté intéressera les viticulteurs qui créent une exploitation par regroupement d'anciennes. Ils devront choisir : soit ils vendent leurs vins sous les noms des exploitations anciennes, soit ils créent un nouveau nom pour l'ensemble de leur production. Mais ils ne pourront pas utiliser les noms existants et un nouveau (article 8).
Problème avec la mention des cépages accessoires
Pour le reste, le texte reprend ou précise le droit. Ainsi, il rappelle que les embouteilleurs dont le nom ou l'adresse « contient ou consiste en une appellation d'origine protégée ou une indication géographique protégée » doivent coder leur nom et leur adresse sur leurs étiquettes de vins sans IG (article 1).
Le décret interdit la mention des cépages alsaciens et savoyards sur les vins sans IG (article 3). Comme le gouvernement l'avait fait savoir, les caves coopératives ne pourront utiliser la mention « mis en bouteilles à la propriété » que si cette mise en bouteille est réalisée « dans la cave coopérative qui a procédé à la vinification » (article 10). Par ailleurs, il est écrit noir sur blanc que la mention d'un ou de plusieurs cépages est autorisée sur les étiquettes d'AOC. Avec une précision inédite cependant. En effet, le décret indique : « Dans l'étiquetage d'un vin AOC ou IGP, les noms de plusieurs cépages peuvent figurer, sous réserve que chacun représente plus de 15 % de l'assemblage » (article 3). Il est donc interdit de mentionner un cépage qui n'entre que pour 5 % dans un assemblage, même sur la contre-étiquette. Or, beaucoup le font. La Cnaoc va demander à l'administration de revoir ce point.
Ce texte entre en application le 1er juillet, mais les vins « mis sur le marché ou étiquetés jusqu'au 30 juin 2013 (...) peuvent être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks ».
