Prestation L'obligation de vigilance allégée

Un décret du 30 mars 2015 précise que le seuil d'obligation de vigilance des donneurs d'ordres est passé de 3 000 € HT par contrat à 5 000 € HT le 1er avril 2015. Au-delà, la loi impose au donneur d'ordres de vérifier que son prestataire remplit bien toutes ses obligations déclaratives et paie ses cotisations sociales. Le donneur d'ordres est coresponsable en cas de manquement à la loi de son prestataire.