Donation-partage L'essentiel en huit points

La donation-partage permet de transmettre à tous ses enfants des biens de son vivant. La valeur des lots est arrêtée au moment de la donation.

De quoi s'agit-il ?

La donation-partage permet aux parents de réaliser, de leur vivant, un partage anticipé de tout ou d'une partie de leurs biens avec leurs enfants. Elle se fait par acte notarié. Il faut que chaque enfant soit attributaire.

Quels sont ses avantages ?

Dans le cadre d'une donation simple, les enfants doivent rapporter le bien « en l'état et dans sa valeur » le jour de la succession. Avec la donation-partage, la valeur des biens est figée lors de la signature de l'acte. Prenons l'exemple de la donation d'un champ, qui devient constructible quinze ans après la donation. Dans le cadre d'une donation simple, ce bien sera évalué au prix du terrain constructible lors de l'ouverture de la succession. Avec une donation-partage, sa valeur est arrêtée au moment de la donation.

Le partage doit-il être équitable ?

Pas forcément. Si les parents donnent des biens de valeur inégale, celui qui est avantagé devra une soulte à ses frères et soeurs. Les modalités de paiement de cette soulte sont fixées dans l'acte. Il est également possible d'avantager l'un de ses enfants, dans la limite de la quotité disponible.

Peut-on donner à ses petits-enfants ?

Oui, depuis 2007. Sauter une génération permet d'accompagner les petits-enfants dans leurs projets. Cette donation permet également de ne pas surenchérir l'assiette successorale de la génération intermédiaire. Le parent qui aurait dû bénéficier de la donation doit donner son accord.

Peut-on y introduire des clauses ?

Oui. La plus courante est la réserve d'usufruit, qui permet aux parents de conserver la jouissance du bien donné. La donation ne porte alors que sur la nue-propriété. Les parents peuvent ainsi continuer de percevoir les loyers de terres ou de biens loués. Outre le fait de garantir aux parents un revenu complémentaire, la réserve d'usufruit permet une réduction des droits de succession. Le dernier barème de l'usufruit date de 2004. La valeur de la nue-propriété est fixée à 50 % du bien si le donateur a moins de 61 ans révolus, à 60 % du bien s'il a moins de 71 ans révolus... Il est également possible d'insérer une clause d'interdiction d'aliéner ou d'hypothéquer le bien reçu. Le donataire ne pourra alors pas le vendre. L'acte peut aussi prévoir un droit de retour conventionnel. Celui-ci permet aux parents de récupérer le bien donné si leur enfant décède avant eux, même en présence de descendants. Le droit de retour légal, qui n'a pas besoin d'être mentionné, permet aux parents de récupérer une partie ou l'ensemble des biens donnés à leur enfant décédé, uniquement si celui-ci n'a pas de descendance.

Est-elle soumise à des droits ?

Les donations des parents à leurs enfants bénéficient d'un abattement de 100 000 € par parent tous les quinze ans. Pour les donations des grands-parents aux petits-enfants, il est de 31 865 €. La valeur des biens donnés au-delà du seuil de l'abattement est soumise à des droits de donation, par tranche successive.

Convient-elle à la transmission d'exploitation ?

Partiellement. Les juristes conseillent plutôt à l'enfant qui reprend l'exploitation de racheter progressivement les parts de la société. La donation-partage peut porter sur les vignes, éventuellement dans le cadre d'un GFA (groupement foncier agricole) avec un partage des parts.

Que faire si les enfants la refusent ?

Si les parents tiennent à effectuer eux-mêmes la répartition de leurs biens, ils peuvent établir un testament-partage. Les enfants seront alors obligés d'accepter les lots qui leur sont attribués. Sinon, ils devront renoncer à la succession.