C'est en ligne

Depuis le 26 avril, les formulaires de demande de remboursement de la TIC (taxe intérieure de consommation) sont en ligne sur le portail pro.finances.gouv.fr. Le montant du remboursement, réévalué, est de 43,45 €/T pour le fioul lourd, de 0,06 €/l pour le GNR et de 2 521 €/MkWh pour le gaz naturel. Les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. Les demandes de remboursement supérieures à 500 € doivent impérativement être faites en ligne.