ImprimerLa servitude d'écoulement des eaux naturelles est régie par l'article 640 du code civil. On entend par eaux naturelles, les eaux de pluie ou de source. Le code civil précise que « les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ». Le code civil précise encore que le propriétaire inférieur ne peut pas élever une digue pour empêcher l'eau de s'écouler sur sa parcelle. De même, le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude de la parcelle inférieure.
Dans votre situation, le propriétaire supérieur a réalisé des travaux qui modifient l'écoulement naturel des eaux. Il y a donc une aggravation de la servitude. Si ces travaux vous causent un préjudice, vous pouvez demander des dommages et intérêts ou la remise en état des lieux.
Le code rural permet la mise en place d'un drainage (article L152-20). Les propriétaires des parcelles qui séparent le terrain drainé d'un cours d'eau ou de toute autre voie d'écoulement peuvent se voir imposer une canalisation, souterraine ou à ciel ouvert, moyennant une « juste et préalable indemnité ».
