ImprimerNégociez avec votre propriétaire
Avec le gel qui a touché de nombreuses régions viticoles, des fermiers s'interrogent sur la possibilité de bénéficier d'une baisse de leur fermage. La loi a prévu ce cas de figure en permettant la dispense totale ou partielle du fermage après un « cas fortuit », c'est-à-dire un dommage qui provient d'un événement extérieur, indépendant de la qualité du travail du viticulteur.
Le gel figure parmi les cas fortuits. La perte de récolte doit être d'au moins 50 %. Mais pour pouvoir demander une remise à son propriétaire, il ne faut pas que le bail stipule « que les cas fortuits sont à la charge exclusive du preneur ». La plupart des baux étant rédigés de cette façon, il ne reste plus que la voie de la négociation, à l'amiable, pour tenter d'obtenir une baisse du montant du fermage proportionnelle à la perte de récolte. Le gel étant un événement assurable, les propriétaires ne sont pas tous ouverts à la discussion.
Allègement de la taxe foncière
« Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB), un dégrèvement automatique a été négocié par la FNSEA et les Jeunes Agriculteurs », précise la FDSEA de Gironde. Le code général des impôts stipule que « le dégrèvement doit bénéficier intégralement au fermier ». Le montant du dégrèvement devrait être publié en mairie, mais cette procédure est rarement appliquée. Il faut donc que le fermier contacte le propriétaire pour connaître le montant du dégrèvement qu'il déduira de son fermage.
