Quels appareils, quand, quels aménagements possibles, par qui, où ? Réponses sous contrôle

Le contrôle périodique des pulvérisateurs est obligatoire depuis le 1er janvier 2009, ceci en vertu de la loi sur l'eau de 2006 (Encadré 1). Comme prévu dans notre précédent dossier Bonnes pratiques (1), les décrets sont parus en 2008 avec leurs arrêtés. Le groupement d'intérêt public orchestrant tout cela a vu le jour sous le nom de GIP Pulvés. Mais quels appareils devront être contrôlés ? Quand, autrement dit à quelles échéances ? Des contrôles volontairement effectués avant 2009 peuvent-ils être reconnus comme valables ? À qui s'adresser pour faire réaliser en 2009 un contrôle valable ? Où peut-on le réaliser ? Voici les réponses à ces questions, écrites sous... contrôle : celui de Vincent Polvèche, déjà responsable et futur Directeur du GIP Pulvés.

Depuis le 1er janvier dernier, le contrôle périodique des pulvérisateurs est obligatoire. Ses modalités sont officiellement connues depuis le 26 décembre 2008, date de parution des arrêtés du 18 décembre sur la question (Encadré 1).

Le détail des points à contrôler est de la compétence de contrôleurs, dits aussi inspecteurs, expérimentés et/ou formés pour cela. Mais les agriculteurs se posent d'autres questions pratiques encore plus immédiates.

Nous allons y répondre ici, en remerciant Vincent Polvèche, cheville ouvrière du GIP Pulvés, des renseignements donnés et de la vérification des informations ci-après.

Quels appareils faut-il faire contrôler ?

(Presque) tout ce qui pulvérise

Doivent être contrôlés tous les pulvérisateurs de type agricole destinés à appliquer des produits phytopharmaceutiques sous forme de bouillie liquide. Ceci que ces appareils soient automoteurs ou pouvant être mis en action par un tracteur agricole (traînés ou portés), qu'ils soient à rampe horizontale si « la largeur de traitement est supérieure ou égale à 3 m » (termes du site du GIP) ou à distribution verticale.

Attention, « de type agricole » ne signifie pas « utilisé en agriculture ». V. Polvèche précise : « C'est le type d'appareil qui détermine si son utilisateur doit le faire contrôler ou pas. » Les appareils utilisés en zones non agricoles (ZNA) peuvent donc être concernés à l'égal de ceux de l'agriculture. V. Polvèche donne un exemple : « Un pulvérisateur à rampe destiné à traiter un champ de course devra être contrôlé s'il pulvérise sur au moins 3 m de large. »

Et les amateurs ? « Tout dépend du type d'appareil. Le retraité rural qui a conservé un « verger » de 3 000 m² et le pulvérisateur arbo qui va avec devra faire contrôler ce dernier. » Dont acte.

Mais pas...

Ne sont pas concernés :

– les distributeurs de granulés et microgranulés ainsi que les poudreuses car leur épandage n'est pas de la pulvérisation ;

– les semoirs équipés d'un équipement de désherbage sur le rang car il n'y a pas de rampe de 3 m (en revanche un semoir équipé d'une rampe de 3 m ou plus devra être contrôlé) ;

– les petits appareils type désherbeuse viticulture ou arboriculture pour la même raison ;

– les appareils à dos ou brouette non motorisés (appareils de jardin, etc.) et ceux équipés d'une seule sortie de liquide, car leurs caractéristiques sont trop particulières.

Un jour, peut-être, certains de ces appareils pourraient passer eux aussi au contrôle, mais ce n'est pas pour 2009 ou 2010.

À quelles échéances ?

Dans le champ du Siren

Ce contrôle est obligatoire tous les cinq ans, et on peut l'effectuer tout de suite.

Mais tout le monde n'est pas obligé de le faire avant la même date limite. Il fallait échelonner pour éviter de saturer les organismes de contrôle le dernier mois avant une telle date.

Un calendrier a publié dans le décret 2008-1255 du 1er décembre dernier. Son article 4 donne la date limite avant laquelle il faut faire contrôler son (ou ses) appareil(s). Pour chacun, elle dépend du numéro Siren de l'exploitation (2), en fait des deux derniers chiffres de ce numéro. Il y a 5 dates d'échéance possibles et pas 4 comme on le croyait l'an dernier (Tableau 1). Pour certains, il faut agir avant le 31 mars prochain.

Appareils neufs et contrôles volontaires, des aménagements

De plus, le décret autorise à différer le contrôle dans le cas d'appareils récents : on peut attendre jusqu'à 5 ans après la mise en marché de l'appareil. Il permet aussi de tenir compte des contrôles volontaires effectués en 2007 ou 2008. Le tout est récapitulé tableau 1.

Mais tous les contrôles volontaires effectués en 2007 ou 2008 sont-ils reconnus ? V. Polvèche garantit : « Pour ne pas pénaliser les agriculteurs ayant fait l'effort du contrôle volontaire, les contrôles effectués ces années-là et ayant conclu au bon état du pulvérisateur sont reconnus quel que soit l'organisme qui les a effectués.

Mais attention, il faut que le résultat du contrôle ait été positif ! Soit l'appareil était en bon état lors du contrôle, soit les réparations demandées ont été effectuées, preuve à l'appui. »

Quelles preuves ? Les factures d'achat de pièces de remplacement (buses, manomètre, etc.) ou un second contrôle de vérification.

Par qui ? Pas par n'importe qui !

Pour être valable, un contrôle de pulvérisateur doit être effectué par un inspecteur qualifié œuvrant pour un organisme d'inspection lui-même agréé.

Organisme d'inspection agréé : qui peut postuler et auprès de qui

Pour espérer être agréé, un organisme de contrôle ne doit ni fabriquer ni distribuer de produits phytopharmaceutiques. C'est dans le décret : ni les firmes phytos ni les coopératives ou négociants vendant ces produits ne peuvent faire de contrôle officiel.

En revanche, les fabricants de pulvérisateurs et les concessionnaires peuvent postuler s'ils séparent leur activité de contrôle de celle de fabrication, vente, conseil, maintenance, etc., de pulvérisateur.

Bien sûr les services machinisme de Chambre d'Agriculture, de CETA, etc., ou encore des entreprises spécialisées dans l'activité de contrôle peuvent aussi demander leur agrément.

Car pour être agréé, il faut d'abord l'avoir demandé, et ceci auprès du GIP Pulvés.

Une des missions de ce groupement d'intérêt public est bien, selon le décret du 12 janvier officialisant sa création, « d'instruire les demandes d'agrément des organismes d'inspection et les demandes d'agrément des centres de formation des inspecteurs ». Ensuite, le SRAL (3) de la région où est situé chaque organisme avalise le dossier et le préfet de Région signe l'agrément. Mais l'agrément donné par une région sera valable sur tout le territoire national !

Déjà 28 élus

Cela fait déjà du monde. Le 16 septembre, V. Polvèche révélait : « Le GIP a envoyé environ 200 dossiers à remplir à des organismes candidats. À la date d'aujourd'hui, plus d'une cinquantaine nous sont remontés. Parfois ce sont des demandes groupées, parfois non. »

La liste remise à jour le 9 octobre comprend 28 noms d'organismes situés dans 15 régions. Mais par exemple le seul Crodip, basé à Rennes (Bretagne) regroupe un « réseau national : voir liste sur www.crodip.fr. » Selon ce site consulté le 10 septembre, les contrôles ont commencé. Autre exemple : les agriculteurs de Picardie, région encore sans organisme de contrôle, peuvent s'adresser en Champagne-Ardennes, Nord-Pas-de-Calais ou Haute-Normandie.

Norme pour l'organisme, certification pour l'inspecteur

Il y a divers engagements à tenir et conditions à remplir par un organisme d'inspection pour obtenir l'agrément. Parmi celles-ci, figure le respect de certaines exigences.

« Soit l'organisme est déjà accrédité COFRAC pour la norme NF EN ISO/CEI 17020, alors le GIP Pulvés considère que ses exigences sont satisfaites et transmet un avis favorable au SRAL, soit l'organisme n'est pas accrédité et le GIP épluchera le dossier à fond », détaille V. Polvèche.

Donc l'accréditation COFRAC n'est pas obligatoire. « Elle le sera à partir de 2014 pour les organismes réalisant plus de 350 contrôles par an, et seulement ceux-là. »

Autre exigence : tout inspecteur doit être certifié. Pour cela, il faut qu'il soit expérimenté et/ou formé, et qu'il l'ait prouvé.

Centre de formation des inspecteurs : agréés aussi

Mais pas formés par n'importe qui ! Les centres de formation des inspecteurs doivent eux aussi bénéficier d'un agrément, octroyé par la DGER(4) du ministère de l'Agriculture là aussi après demande auprès du GIP Pulvés.

Le 9 octobre, il y avait trois centres de formation agréés : le CFPPA du Pas-de-Calais à Tilloy-les-Mofflaines près d'Arras dans le Pas-de-Calais, le centre de formation Henri-Guillaumet à Somme-Suippe, dans la Marne (pas dans la Somme !) et Berthoud Agricole à Belleville-sur-Saône dans le Rhône. Ce dernier est par ailleurs, on le sait, fabricant de pulvérisateurs.

Reste que, si ces centres doivent réaliser les formations des inspecteurs avant que ces derniers puissent réaliser des contrôles, les contrôles eux-mêmes risquent d'être retardés...

2009 à juin 2010, dispositions spéciales

Or il faut inspecter avant le 31 mars prochain quelque 20 % des pulvérisateurs français de type agricole âgés d'au moins 5 ans et pas contrôlés en 2007 ni 2008. Il y a urgence.

Organisme de contrôle, des agréments provisoires

Aussi des agréments provisoires valables jusqu'en juin 2010 sont octroyés aux organismes ayant déposé des dossiers complets et dont les inspecteurs peuvent justifier, soit d'avoir été formés en centres agréés, soit d'avoir contrôlé au moins 50 pulvérisateurs de 2006 à 2008 inclus dans le cadre de contrôles volontaires.

Mais c'est provisoire. « A partir de juin 2010, ne pourront effectuer de contrôles officiels que des inspecteurs certifiés après vérification de leurs connaissances », explique V. Polvèche.

De plus, les organismes eux-mêmes verront leurs dossiers examinés à fond avant de pouvoir obtenir des agréments de plein droit, qui seront valables durant cinq ans.

Ainsi des agréments provisoires risquent d'être retirés à des organismes par manque de certificat des inspecteurs ou pour toute raison.

Mais des contrôles bien valables

Mais V. Polvèche rassure : « Si un agriculteur fait contrôler son appareil en 2009 ou début 2010 par un organisme agréé provisoirement, il aura son contrôle reconnu même si l'agrément de l'organisme est remis en cause après. »

Et ceux qui feraient contrôler par un organisme non agréé aujourd'hui ? « Alors là, non ! Le contrôle ne sera pas valable ! »

Mais comment savoir si l'organisme de contrôle est agréé ? « La liste est publiée sur le site du GIP : https://gippulves.cemagref/.fr/ », signale V. Polvèche, et mise à jour dès que nécessaire.

Où ? Un peu où on veut, mais avec rétention

Reste la question du lieu du contrôle et du choix de l'organisme. Ces derniers seront agréés par l'administration régionale (SRAL et préfet de Région). Mais les agréments eux-mêmes ont bien une portée nationale. Ainsi, « un agriculteur doit faire appel à un organisme agréé. Mais il peut le choisir à l'intérieur de la liste valable sur toute la France », affirme V. Polvèche.

De même, continue-t-il : « Les organismes pourront parfaitement exercer leur activité sur plusieurs régions, et choisir les lieux où les contrôles se dérouleront. »

Y compris dans la cour d'une coopérative ? « Oui, à deux conditions. La première, c'est que ce ne soit pas un salarié de la coop qui contrôle. La seconde, c'est que la cour soit équipée d'un moyen de rétention des effluents générés. »

Car une des manipulations de contrôle consiste à simuler une pulvérisation. Avec de l'eau, certes. Mais on ne peut pas garantir que tous les appareils à contrôler aient vu leur cuve et circuit parfaitement rincés auparavant... Un contrôle génère des effluents phytosanitaires !

Tel quel, le contrôle périodique obligatoire est en ordre de marche. Des contrôles ont déjà été effectués. On voit dans la campagne des pulvérisateurs munis de l'autocollant de la p. 22 avec un mois et une année estampillés, attestant de la réalisation du contrôle avec sa date.

Reste à contrôler tous les appareils concernés dans les délais. Vaste programme.

<p>* Phytoma.</p> <p>** Déjà coordinateur et très probable futur directeur du GIP Pulvés : gip.pulves@cemagref.fr</p> <p>(1) <i>Bonnes pratiques pour l'environnement</i>, dans <i>Phytoma</i> n° 614, avril 2009, p. 9 à 48. Le contrôle des pulvérisateurs est évoqué dans l'article <i>Réglementation et bonnes pratiques</i>, quoi de neuf en 2008 ? p. 12 à 17.</p> <p>(2) Le n° de Siren, à neuf chiffres, identifie l'entreprise ; c'est aussi le début du n° de SIRET.</p> <p>(3) Précisément DRAAF-SRAL, Service régional de l'Alimentation de la Direction régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ; les SRAL remplacent les SRPV, Services régionaux de la Protection des végétaux.</p> <p>(4) Direction générale de l'enseignement et de la recherche.</p>