Le contrôle obligatoire des pulvérisateurs en six questions

Si vous êtes propriétaire d'un des 40 806 pulvérisateurs ayant fait l'objet d'un contrôle obligatoire entre 2009 et avril 2011(1), vous savez déjà que vous devrez « revenir au banc » en 2014, 2015 ou 2016 et vous pouvez passer à l'article suivant... Ces pages s'adressent à TOUS les autres propriétaires de pulvérisateurs de type agricole, sans compter leurs conseillers. Pour répondre à six questions : qui, quand, avec qui, comment, où et pourquoi.

Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs instauré par la Loi sur l'eau de 2006 est devenu effectif en 2009 après la parution de textes d'application de cette loi(2).

Cette année-là, 6 670 contrôles ont été réalisés. 30 155 ont suivi en 2010. Telles sont les statistiques présentées en février dernier sur l'Espace des bonnes pratiques du SIMA 2011 par Vincent Polvèche, Directeur du GIP Pulvés.

Ce groupement d'intérêt public « anime et coordonne le dispositif de contrôle » : il agrée les organismes de contrôle et les centres de formation des contrôleurs (on dit aussi inspecteurs) de ces organismes agréés, et il tient les statistiques de l'activité.

Cela dit, il semble bien que tous les appareils qui auraient dû être contrôlés en 2009 et 2010 ne l'aient pas été : on estimait leur nombre entre 50 000 et 100 000... Et puis entre 25 000 et 50 000 autres pulvérisateurs sont à contrôler en 2011 sur un effectif national estimé entre 250 000 et 350 000 appareils. Peut-être certains propriétaires ne savent-ils pas que c'est maintenant leur tour ?

Alors, pour ceux qui n'ont pas fait contrôler leur appareil, voici des informations pour savoir s'il faut le faire et quand. Mais aussi avec qui ils peuvent le faire, comment et où. Et, au fait, pourquoi.

Qui ? Définir le type agricole

Tout d'abord, rappelons que le contrôle est obligatoire pour les appareils « de type agricole », qu'ils soient utilisés en agriculture ou en ZNA (zones non agricoles). Il s'agit des :

– pulvérisateurs (donc pas les granulateurs, les microgranulateurs et les poudreuses) qu'ils soient automoteurs, portés ou trainés (donc pas les appareils à dos), et...

– à rampe d'au moins 3 m de large ou à distribution verticale pour les cultures hautes type vigne, verger, pépinière, etc. (donc pas les appareils à jet unique ni ceux désherbant le rang de semis).

Quand ? Comparer son SIREN aux tableaux

Ensuite, il est obligatoire tous les 5 ans. Pour éviter que tous les appareils de plus de 5 ans ne subissent leur premier contrôle la même année, les autorités ont établi un calendrier.

Comment savoir quand son pulvérisateur doit passer au banc ? C'est simple. Enfin, presque. Il faut se souvenir ou retrouver l'âge de l'appareil et le numéro SIREN ou SIRET de l'exploitation ou l'entreprise (ils figurent sur les documents officiels) et lire attentivement le tableau 1 pour les appareils datant de 2005 ou avant, ou le tableau 2 pour les plus récents.

Ici se pose une question épineuse : que faire si on réalise que son appareil aurait dû passer au contrôle en 2009 ou 2010 ?

Réponse : prendre rendez-vous le plus tôt possible ! Sinon, on s'expose à des amendes et à l'obligation de faire contrôler son appareil sous peine d'amende supplémentaire. V. Polvèche souligne : « Il n'y a pas eu d'amendes pour ceux qui auraient dû faire contrôler leur pulvérisateur avant le 31 mars 2010 et ne l'avaient pas fait. En effet, début 2010, la France n'était pas encore bien couverte d'organismes de contrôles agréés. »

Effectivement, il en avait 28 en octobre 2009 et 59 début février 2010, alors qu'on est à 96 organismes début mai 2011. « Mais l'indulgence ne devrait pas durer cette année. »

D'autre part, « un agriculteur qui se fait pincer a un mois pour faire contrôler son appareil. Cela peut l'obliger à mobiliser un inspecteur pour lui tout seul au lieu de s'incorporer à une journée programmée à une date propice pour plusieurs agriculteurs. Cela lui coûtera donc plus cher et le gênera davantage dans son calendrier de travail ».

Avec qui ? Avec un organisme agréé

Mais comment se faire contrôler ? Il faut s'adresser à un organisme officiellement agréé. Leur liste est en accès libre sur le site du GIP Pulvés (www.gippulves.fr), où elle comportait 96 noms le 3 mai (liste actualisée au 21 avril).

Ce sont, précise V. Polvèche, « en majorité des concessionnaires, des entreprises spécialisées dans le contrôle et des organisations professionnelles agricoles (chambres d'agriculture et fédérations de Cuma) ».

À première lecture de cette liste, il semble qu'il resterait trois régions non couvertes en France continentale : Ile-de-France, Basse-Normandie et Limousin. En fait, il n'en est rien.

En effet, tout organisme agréé peut intervenir sur tout le territoire national. Et, surtout, plusieurs des 96 organismes de contrôle ont des antennes dans ces régions et/ou peuvent y envoyer des contrôleurs.

Ainsi pour les Franciliens, les « Actualités Phytos » éditées par la DRIAAF(3) signalaient en février dernier que la société Europulvé, basée en Alsace, « dispose d'une délégation régionale » en Ile-de-France et que « des organismes voisins interviennent aussi sur la région ». Par exemple les Ets Méthivier et le groupe Lecoq, basés dans le Centre, se déplacent aisément dans le sud et l'ouest de l'Ile-de-France ; pour les Franciliens de l'est, il y a les Champenois Pulvé Avenir et Pulvexper Gilles Canot. Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture de Picardie et Pulvécontrol 02 viennent de Picardie faire des contrôles dans le nord de l'Ile-de-France.

Les Bas-Normands peuvent pour leur part se tourner vers le Crodip, domicilié à Rennes (Ille-et-Vilaine) mais qui chapeaute à lui seul 40 organismes conventionnés au sein du « réseau Crodip Indigo ». 16 sont basés en Bretagne même, dont 2 peuvent intervenir dans la Manche. Et parmi les 24 autres, deux, nommés CUMA Normandie Service et Blanchard Normandie, sont bas-normands et couvrent les trois départements de leur région. Par ailleurs, l'organisme haut-normand Normandie Contrôle Pulvé intervient dans le Calvados et l'Orne.

Enfin, un organisme du réseau Crodip (SPDC) est basé dans le Limousin. Par ailleurs Pulvécenter y réalise des contrôles : la société basée à Cognac possède 3 bancs mobiles, bientôt 4, et travaille aussi bien en Poitou-Charentes qu'en Pays-de-la-Loire, Aquitaine voire Languedoc- Roussillon et, donc, Limousin.

Dans les îles, c'est un peu plus compliqué.

En Corse, des organismes continentaux viennent pour des journées groupées : ainsi, une semaine a été organisée en mars dernier. Ils viennent surtout du Sud-Est, mais par exemple l'alsacien Europulvé, déjà nommé, a une agence dans le Sud-Est. Pour en savoir plus, on peut contacter les chambres d'agriculture et/ou la Cuma régionale.

En Guadeloupe, pas de problème, il y a un organisme agréé. Il intervient aussi en Martinique, là encore de façon forcément groupée, ainsi qu'en Guyane.

Sur l'île de La Réunion, la Chambre d'agriculture travaillerait à organiser une tournée avec un organisme métropolitain agréé et muni de matériel mobile et léger qui prendra l'avion.

Comment ? Il y a 150 points

Le contrôle porte sur l'état d'entretien du pulvérisateur sans juger son niveau de technologie (un peu comme le contrôle technique d'une automobile vérifie son état mais pas sa pointe de vitesse ou le confort de l'habitacle).

Ainsi, il vérifie l'absence de fuite, le parallélisme des rampes (pour les appareils concernés) et l'absence de déformations gênantes, le bon fonctionnement du manomètre et sa lisibilité, la régularité de la pression et du débit, l'état de marche et la précision des capteurs de régulation s'il y en a... mais par exemple il ne préconise pas la présence de tel ou tel capteur ou le choix du type de buses.

Quoiqu'il en soit, pas moins de 150 points sont passés au crible. L'opération dure en général de une à deux heures par appareil selon sa taille et sa complexité. à l'issue de cette session :

– soit l'appareil est conforme (qu'il soit arrivé en bon état ou qu'il le soit devenu suite à des réparations sur place) ; dans ce cas, le compte-rendu de contrôle mentionne son bon état et il reçoit un macaron l'attestant ;

– soit il ne l'est pas, les points problématiques sont diagnostiqués, les réparations nécessaires identifiées et le compte-rendu de contrôle mentionne l'obligation de réaliser un deuxième contrôle (ou contre-visite) dans les 4 mois.

De fait, le GIP Pulvés annonçait en février que 88 % des appareils étaient conformes à l'issue d'un premier contrôle et 12 % non. Les statistiques disponibles le 10 mai font état de 44 865 contrôles réalisés depuis 2009 pour 40 806 appareils contrôlés. Autrement dit, 4 059 appareils ont été contrôlés deux fois, soit 9,9 % du parc. Et les 2,1 % restant ? Ils peuvent être en attente de deuxième contrôle dans les quatre mois, ou bien mis au rebut : impossible de savoir en quelles proportions.

Où ? Aller chez le concessionnaire ou ailleurs, sur sol sécurisé

Mais concrètement, où se passent les contrôles ? Pour des raisons de coût, on contrôle en général plusieurs appareils le même jour sur un même site.

Certaines journées ont lieu chez des concessionnaires, qu'ils soient eux-mêmes organismes de contrôle agréés ou bien qu'ils accueillent un tel organisme.

L'avantage est de pouvoir faire immédiatement des réparations permettant à des appareils arrivés « non conformes » de devenir conformes à l'issue du contrôle. L'inconvénient est le risque d'attirer seulement la clientèle du concessionnaire, surtout s'il est lui-même le contrôleur. S'il accueille un organisme tiers, cela permet davantage de neutralité.

D'autres contrôles ont lieu sur le site d'une coopérative, d'une CUMA, voire sur l'aire de remplissage-lavage du pulvérisateur d'un agriculteur qui accepte d'accueillir les voisins et leurs appareils.

L'avantage est la « neutralité » en matière de marques de pulvérisateur. L'inconvénient est de devoir revenir pour le second contrôle si on ne peut pas faire les réparations sur place... Pour les changements de petites pièces type buses ou manomètre, on a vu des agriculteurs foncer les acheter et revenir les changer pendant que le contrôleur examine d'autres appareils, puis « repasser l'exam' », mais hélas ce n'est pas toujours possible.

Quoiqu'il en soit, attention, nous l'avions déjà écrit mais, rappelons-le, un contrôle doit se faire sur un site sécurisé : soit sol filtrant et éloigné des points d'eau, soit sol imperméable et muni d'une rétention !

Pourquoi ? Parce que sinon, on pourrait voir filer des effluents phytos dans les eaux à partir d'appareils présentés au contrôle mal vidangés et rincés... voire pas vidangés du tout. Des contrôleurs ont déjà rencontré ce cas, et du reste la plupart refusent de contrôler un tel appareil. De fait, les cas d'appareils non ou mal vidangés sont maintenant très rares.

Pourquoi ? Pour la loi mais aussi l'intérêt

Dernier point : quelles raisons peuvent-elles encourager à faire contrôler son appareil et décourager à se dérober au contrôle ?

D'abord la loi : le risque d'amendes et d'obligation de contrôles plus onéreux et à des dates plus contraignantes si on se fait repérer comme en infraction à l'occasion d'un autre contrôle.

Ensuite l'intérêt du contrôle. Parmi les 88 % d'appareils sortant de leur journée de contrôle avec le macaron, certains ont en fait bénéficié de réparations utiles qui leur permettront de mieux fonctionner à l'avenir.

Mais combien d'entre eux ? « Il n'y a pas de statistiques officielles mais des témoignages des contrôleurs font état d'environ un tiers des appareils non conformes à leur arrivée sur le lieu de contrôle », révèle V. Polvèche. L'information est cohérente avec des témoignages recueillis par la rédaction de Phytoma.

Une fois le manomètre ou les buses changés, ou la rampe redressée, ou un collier remplacé pour colmater une fuite, l'appareil sera conforme, mais aussi fonctionnera mieux.

De plus, divers témoignages font état du pré-examen de certains appareils, avant le contrôle proprement dit, par les agriculteurs eux-mêmes souvent assistés d'un technicien (par exemple conseiller machinisme de chambre d'agriculture ou salarié du concessionnaire). Avec réparations à la clé.

Un « effet préventif positif » du contrôle, écrivions- nous il y a un an. Un peu comme votre garagiste vérifie les pneus et plaquettes de frein de votre véhicule, et les change si nécessaire, en prévision du contrôle technique.

Des contrôleurs remarquent une évolution positive, avec des appareils qui arrivent « de mieux en mieux préparés ».

Enfin les journées de contrôle sont souvent l'occasion de discussions fructueuses des agriculteurs entre eux et avec leurs conseillers et les inspecteurs, de découvertes d'astuces voire de fonctionnalités sous-utilisées du matériel.

Bref, le contrôle permet d'améliorer l'état du parc de pulvérisateurs en général, et pour chacun celui de son propre appareil en particulier. Au bénéfice de la sécurité de l'applicateur, de la préservation de l'environnement et de l'efficacité des traitements, le tout en même temps ! Utile bien qu'obligatoire.

<p>* Phytoma.</p> <p>** Directeur du GIP Pulvés.</p> <p>(1) Statistiques reçues au GIP Pulvés le 10 mai 2011 sachant qu'il y a, entre la réalisation d'un contrôle et sa déclaration au GIP, un décalage pouvant aller d'une semaine à deux mois maximum.</p> <p>(2) Pour les curieux : LEMA (Loi sur l'eau et les milieux aquatiques) n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, publiée au JORF (Journal Officiel de la République française) du 31 décembre 2006 ; décrets n° 2008-1254 et 2008-1255 du 1er décembre 2008 publiés au JORF du 3 décembre 2006, arrêtés du 18 décembre 2008 publiés le 26 décembre 2008 et arrêté du 12 janvier 2009 publié le 31 janvier 2009.</p> <p>(3) Direction régionale et interdépartementale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt d'Ile-de-France.</p>