ImprimerNuméroté 2011-694, le décret précise la « composition de la commission nationale de la certification environnementale » et les conditions à remplir par les exploitations pour être certifiées « en niveau 2 ou en niveau 3 ».
Conditions à remplir
Les principes et exigences pour le niveau 2 dit « certification environnementale de l'exploitation » sont ceux prévus dans le projet(1) ; pour le niveau 3 « permettant l'utilisation de la mention « exploitation de haute valeur environnementale » (HVE) le décret annonce que les indicateurs seront fixés par arrêté. Il a été publié le même jour.
Et le premier niveau ? Il est réputé atteint si l'agriculteur a entamé la procédure de demande de niveau 2 ou 3, produit un bilan montrant qu'il satisfait aux exigences de l'écoconditionnalité des aides PAC, bilan vérifié par un organisme agréé comme organisme de conseil.
Trois ans et des contrôles
Le décret précise que la durée de certification est de 3 ans.
Les modalités de contrôle des exploitations diffèrent si la certification est individuelle ou si, cas possible au niveau 2, elle « s'effectue dans un cadre collectif » (la structure collective fait les demandes et « contrôles internes ») ;
Les organismes certificateurs seront agréés par « l'autorité administrative, après avis de la commission nationale de la certification environnementale, pour une durée de 4 ans ». Le décret précise les modalités de cet agrément.
Arrêté « référentiel niveau 2 »
Quant aux arrêtés, tous deux co-signés par le MAAPRAT et le MEDDTL, le premier précise le référentiel de certification de deuxième niveau, et ses quatre volets : biodiversité, phytosanitaire, fertilisation, gestion de la ressource en eau.
Le volet « Stratégie phytosanitaire : une lutte raisonnée pour la protection des cultures » a deux exigences :
– « disposer de moyens d'aide à la décision permettant de justifier chaque intervention », tels que : observation des parcelles (visuelle ou par piégeage) et enregistrement de toute observation justifiant une intervention, utilisation de grilles de risque, de BSV ou autre bulletin de même type, appel à un service de conseil technique agréé ;
– adhérer à des démarches collectives de protection des plantes s'il y en a dans le secteur.
Arrêté « HVE », le jeu des quatre familles
Le deuxième arrêté fixe les indicateurs et seuils de performances environnementales pour accéder à la certification HVE. Deux options sont possibles.
L'option A utilise quatre « indicateurs composites » sur la biodiversité, le phytosanitaire, la fertilisation et l'eau. Côté phytosanitaire, il y a quatre « familles de culture » (grandes cultures et prairies temporaires, vigne, arboriculture, autres), et six ou sept critères par « famille », dont un commun : le pourcentage de la surface agricole utile (SAU) non traitée. D'autres sont spécifiques. Ainsi l'IFT compte en grandes cultures et sur vigne. Ou, encore sur vigne, l'enherbement de l'inter-rang donne plus ou moins de points selon la surface couverte. Il faut atteindre un seuil de 10 points par indicateur.
L'option B a deux indicateurs : un sur les surfaces (au moins 10 % de la SAU en infrastructures agro-écologiques, ou bien au moins 50 % en prairies permanentes), l'autre sur le rapport intrants/chiffre d'affaires qui doit être inférieur à un seuil… non précisé. Les produits phytos font partie des intrants listés.
L'option B paraît plus simple mais une flambée du cours du pétrole, ou à l'inverse des récoltes, peut suffire à faire perdre ou gagner une certification… Côté phytos, elle pousse à utiliser des produits bas de gamme, moins chers mais parfois plus dangereux que les autres (moins bien formulés, etc.)
<p>(1) Voir <i>Phytoma</i> n° 644 de mai 2011, p. 16.</p>
