DÉCRET N° 2012-755 DU 9 MAI 2012, JORF DU 10 MAI. RÈGLEMENT N° 1107/2009 DU 21 OCTOBRE 2009, JOUE DU 24 NOVEMBRE.

Un décret du 9 mai a mis les règles de mise sur le marché des produits phytos en conformité avec le règlement européen 1107/2009. C'était prévu depuis la mise en application le 14 juin dernier de ce règlement publié fin 2009.

Ce décret apporte d'utiles précisions et/ou harmonisations sur certains points, notamment pour :

– l'importation de produits (« commerce parallèle »),

– l'étiquetage,

– les délais d'instruction (instaurés en France en 2006 lors du passage de l'évaluation à l'Afssa, aujourd'hui l'Anses),

– les permis d'expérimentation.