ARRÊTÉ DU 3 OCTOBRE 2012, AU JORF DU 9 NOVEMBRE 2012.

Liste actualisée pour les substances actives phytos sur lesquelles sera perçue la redevance pollutions diffuses en 2013.

La précédente liste des substances actives phytos sur lesquelles est prélevée la redevance « pollutions diffuses », annexe d'un arrêté de décembre 2010 actualisée en novembre 2011, a été réactualisée en 2012 en prévision du calcul de la redevance 2013. C'est l'occasion de parler de nomenclature et d'évolution des listes en deux ans.

Nomenclature « actualisée CLP »

En effet, la nomenclature désignant les dangers liés aux substances a changé.

C'est lié à l'application d'un règlement européen dit « CLP » comme « Classification, Labelling, Packaging », (« classification, étiquetage, emballage »). Ce règlement daté du 16 décembre 2008 (n° 1272/2008 paru au JOUE le 31 décembre 2008) est lui-même l'application en Europe du GHS, « Globally harmonised system » (« système mondialement harmonisé ») de classification, emballage et étiquetage des matières dangereuses en général, publié en 2007 sous l'égide de l'ONU (1).

Il ne s'appliquera qu'en juin 2015 pour les produits commerciaux, mais est déjà en vigueur pour les substances actives.

Du côté des catégories

Dans cette nouvelle nomenclature déjà utilisée en 2011 (pour la taxe 2012) comme la précédente, il y a toujours 5 catégories de substances classées (voir tableau).

Les trois premières, celles de substances classées pour leur toxicité proprement dite, ont jusqu'ici partagé le même taux de redevance (voir tableau). Rien ne dit qu'il en sera de même en 2013.

Les deux catégories suivantes regroupent des substances moins taxées jusqu'ici car classées seulement en raison de leur écotoxicité (les substances qui sont en même temps toxiques sont incluses dans l'une ou l'autre des trois premières catégories).

Mais certaines des substances d'origine minérale sont placées dans une catégorie à part, encore moins taxée jusqu'à maintenant (voir tableau), ce qui aboutit d'ailleurs à des paradoxes (voir la réponse au « courrier des lecteurs », p. 4).

Par ailleurs la catégorie regroupant des substances classées pour leur toxicité autre que CMR(2) semble avoir légèrement changé de critères. Car certaines substances ont changé de catégorie.

Sauf erreur de notre part, une seule substance classée avec les toxiques en 2010 est passée dans la catégorie moins taxée, mais en revanche deux « oubliées » en 2010 sont entrées dans la catégorie de celles des classées pour leur toxicité et 4 ont quitté pour elle la catégorie des « dangereuses pour l'environnement ». Ce qui mathématiquement augmente leur taux de redevance davantage que l'augmentation générale(3).

Substances, les parties et les arrivées

Une autre raison de réactualiser les listes liée aux substances elles-mêmes est toute simple : certaines ont quitté le marché par interdiction officielle (retrait d'AMM) et il n'y avait donc plus lieu de leur fixer un taux de taxe, et d'autres y sont arrivées depuis.

Sur deux ans, les arrivantes sont à la fois moins nombreuses et moins toxiques que les partantes.

De fait, les trois listes de substances classées pour leur toxicité totalisent désormais 54 substances au lieu de 81 en 2010, dont :

– 5 CMR présumées au lieu de 13 ; les 8 autres sont interdites (mais au moins une, l'oxyde d'éthylène, est encore utilisée comme désinfectant pour l'élevage – usage biocide et non phyto),

– 1 CMR soupçonnée au lieu de 2 ;

– 48 classées pour d'autres critères de toxicité dont, sauf erreur de notre part, deux nouvelles et six classées auparavant pour l'environnement seulement, et qui seront davantage taxées sans être davantage toxiques. Ceci au lieu de 66 en 2010 (dont 25 ont été interdites comme phytos(4) et une est sortie de la catégorie).

Par ailleurs la liste des substances dangereuses pour l'environnement comprend 216 substances au lieu de 239 en 2010.

<p>(1) Voir « Les ét<i>iquettes, (ré-)apprendre à les lire »</i> dans <i>Phytoma</i> n° 644, mai 2011, p. 24 à 26.</p> <p>(2) On regroupe sous le terme de « CMR » toutes les substances (phytos ou autres) soupçonnées, présumées ou avérées cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (toxiques pour la reproduction).</p> <p>(3) Sans être ni médium ni dans les secrets gouvernementaux, l'auteur de ces lignes (M. Decoin) prévoit une augmentation des taux de cette redevance en 2013, au moins pour les trois catégories taxées pour leur toxicité.</p> <p>(4) Certaines sont encore utilisées pour la désinfection, désinsectisation ou dératisation de locaux d'élevage, qui ne sont pas des usages phytos ; ils sont mis en œuvre dans des locaux fermés, ce qui, <i>a priori</i> augmente l'exposition des opérateurs et baisse celle de l'environnement.</p>