ImprimerPour pouvoir acheter des produits phyto de gamme « professionnelle », l'acheteur doit présenter des justificatifs. C'est l'objet de l'arrêté du MAAF « relatif aux justificatifs requis pour l'achat de produits phytopharmaceutiques de la gamme d'usage "professionnel" » publié le 14 janvier.
La règle avec l'exception
L'article 1 donne la règle générale. Elle s 'applique pour tout acheteur par ailleurs responsable de l'application : il doit présenter son certiphyto pour l'activité « Utilisation à titre professionnel de produits phytopharmaceutiques » dans une des trois catégories suivantes :
- décideur en exploitation agricole ;
- décideur en travaux et services ;
- applicateur en collectivité territoriale.
Les articles suivants encadrent l'exception possible à cette règle.
Elle permet à des non-titulaires d'acheter ces produits s'ils disposent de justificatifs garantissant que le choix des produits et leur application sont réalisés, non par l'acheteur mais par un tiers qui est, lui, certifié.
Une personne non « phytocertifiée » (particulier propriétaire d'un parc, agriculteur qui, n'ayant pas le certiphyto, ne traite pas mais fait appel à une entreprise, etc.) peut ainsi commander, payer, emporter ou se faire livrer des produits qui sont choisis et seront appliqués par des titulaires du certiphyto. Ces derniers seront :
- soit des salariés, dûment phytocertifiés, de l'acheteur ;
- soit une entreprise prestataire de service dont les applicateurs sont phytocertifiés et qui est agréée et certifiée (sauf si elle n'applique que des produits de biocontrôle figurant sur la fameuse « liste du deuxième cercle » attendue à l'heure où nous mettons sous presse, voir p. 4, mais même alors les applicateurs devront avoir le certiphyto).
« Non phytocertifié » « non agricole »
Les propriétaires de biens fonciers « non agricoles et non forestiers » doivent produire le contrat ou l'attestation de délégation au tiers qui décidera des traitements (le propriétaire achète les produits que le tiers a choisis) et se chargera de leur application, plus :
- si ce tiers est un salarié du propriétaire, le justificatif de son certiphyto dans une des catégories citées plus haut ;
- si ce tiers est une entreprise prestataire, son numéro d'agrément pour les traitements phyto.
Agriculteur « non phytocertifié »
Pour les agriculteurs ou exploitants forestiers faisant appel à une entreprise prestataire, les justificatifs exigés sont :
- le « document contractuel » avec le prestataire avec le numéro d'agrément dudit prestataire et le nom d'au moins une personne de cette entreprise titulaire du certiphyto « décideur... »
- la preuve écrite de l'existence d'une prestation de conseil ;
Validité
Cet arrêté est valable tant que les catégories de certiphyto restent ce qu'elles sont. Ce certificat doit être rénové avec refonte des catégories dans le cadre d'Écophyto 2.
Dès que cela sera réalisé, un nouvel arrêté devra tenir compte des nouvelles catégories.
