Actus - Réglementation

ABROGATION EXIGÉE ARRÊTÉ UTILISATION DES PRODUITS PHYTO

Phytoma - n°696 - août 2016 - page 6

AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT DU 6 JUILLET 2016 SUR L'ARRÊTÉ DU 12 SEPTEMBRE 2006

Depuis dix ans, un arrêté de septembre 2006 réglemente les conditions d'application des produits phyto (ne pas traiter si le vent dépasse force 3, respect de ZNT, zones non traitées) et l'après-traitement (délais de rentrée du personnel sur les lieux traités, devenir des effluents phyto).

Le 6 juillet dernier, un avis du conseil d'État a exigé l'abrogation de cet arrêté dans un délai de 6 mois. Concrètement, à l'heure où nous mettons sous presse, cet arrêté n'est pas encore abrogé. Les ministères signataires ont jusqu'au 6 janvier 2017 pour le faire. Sur le terrain, il faut donc continuer à en respecter les règles !

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