RÈGLEMENT N° 2018/605 DU 19 AVRIL 2018, AU JOUE LE 20

Le règlement « établissant les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien » des substances et produits phyto a été publié, cinq mois après celui sur les biocides(1). Il garde les mêmes principes et la même structure, se base lui aussi sur les critères de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).

Critères de l'OMS

Celle-ci considère comme perturbateur endocrinien (PE) toute substance qui remplit trois critères :

- elle présente un effet indésirable du type induit par un PE (liste dans les règlements) ;

- elle a un mode d'action de type PE ;

- l'effet indésirable est une conséquence du mode d'action endocrinien.

Il y a une différence notable : le paragraphe final de l'annexe du règlement « biocides » ne figure pas dans celle du règlement « phyto ». Il précisait : « Si le mode d'action [...] consiste à contrôler des organismes cibles autres que vertébrés via leur système endocrinien, les effets sur les organismes du même phylum que celui ciblé ne sont pas pris en considération pour l'identification de la substance comme ayant des propriétés perturbant le système endocrinien. »

Interrogation

L'absence de ce paragraphe dans le règlement phyto et sa présence dans celui des biocides nous interroge : les produits visant des invertébrés par le biais de leur système endocrinien (en particulier les insecticides perturbateurs de mue, processus propre aux invertébrés et inexistant chez les vertébrés) seront-ils exclus a priori comme phyto mais approuvables a priori comme biocides ? Ceci ferait qu'une même substance interdite a priori dans les champs pourrait être autorisée dans les maisons...

Ou bien cela n'est-il que symbolique ? Les annexes des deux règlements précisent, dans la partie concernant les propriétés perturbatrices endocriniennes chez l'homme, qu'une substance est considérée comme PE si elle répond aux critères, « à moins qu'il soit démontré que les effets indésirables identifiés ne concernent pas l'homme ».

(1) C'était le règlement n° 2017/2100 du 4 septembre 2017, publié le 17 novembre. Voir « Perturbateurs endocriniens : critères définis... pour les biocides », Phytoma n° 709, décembre 2017, p. 6.